Arrêt n° 2193 du 5 octobre 2017 (16-13.581 à 16-13.584) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02193

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation partielle

Sommaire :
La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un contrat à durée indéterminée.


Pourvois : n° 16-13.581 à 16-13.582

Demandeur(s) : la société d’ Exploitations spéléologiques de Padirac, société anonyme

Défendeur(s) : M. X... ; et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° T 16-13.581 à W 16-13.584 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société d’Exploitations spéléologiques de Padirac a engagé M. X… et trois autres salariés en qualité de guide-batelier par des contrats de travail saisonniers successifs ; que, jusqu’en 2007 la rémunération mensuelle fixe des salariés était, en vertu d’un accord “atypique” du 26 avril 1978, susceptible d’être complétée en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque saison ; que cet accord ayant été dénoncé en 2008, l’employeur a mentionné dans les contrats conclus pour les saisons 2008 et 2009 que le salaire mensuel brut sera payé sur la base d’un taux horaire brut de 15 euros et a cessé de payer des compléments de salaire ; que les salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l’employeur au paiement de rappels de salaire ;

 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

 Attendu que l’employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaire et d’ordonner la remise de bulletins de paie et d’attestations Pôle emploi conformes, alors, selon le moyen :

 1°/ que la référence dans le contrat de travail aux dispositions d’un accord collectif de travail n’implique pas que ces dispositions ont été contractualisées ; qu’en retenant que tous les contrats de travail du salarié jusqu’à 2007 faisaient expressément référence, au chapitre rémunération, à l’accord de salaire du 26 avril 1978 pour la fixation du salaire du guide-batelier, pour en déduire que le complément de salaire prévu par cet accord avait été contractualisé et que la dénonciation de cet accord à compter du 22 mars 2008, sans qu’ait été requis l’accord du salarié, ne lui était pas opposable, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

 2°/ qu’interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que les contrats de travail de 2002 et 2003 prévoyaient que « En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire mensuel fixé par l’accord de salaire en vigueur à cette date. Montant qui lui sera versé dans les premiers jours suivants chaque mois civil » ; que les contrats de travail de 2004 à 2007 indiquaient qu’ « En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire horaire prévisionnel de 15 euros. En fin de saison, la régularisation du taux horaire interviendra conformément à l’accord de salaire en vigueur » ; qu’en jugeant que, par ces clauses, l’employeur avait manifesté la volonté claire et non équivoque d’incorporer au contrat de travail l’accord de salaire du 26 avril 1978, la cour d’appel a dénaturé lesdits contrats, en violation du principe susvisé ;

 Mais attendu qu’appréciant, hors toute dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d’appel, sans se fonder sur la seule référence dans les contrats de travail aux dispositions de l’accord du 26 avril 1978, a estimé qu’était établie la volonté claire et non équivoque de l’employeur de conférer au mode de rémunération prévu par cet accord une valeur contractuelle ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 Vu les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1er, devenu l’article 1103 du code civil ;

 Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que l’accord des salariés à la modification de leurs conditions de rémunérations ne peut résulter des contrats de travail à durée déterminée signés depuis 2008, sans effet puisque signés alors qu’un contrat à durée indéterminée était toujours en cours d’exécution ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat, et qu’il lui appartenait d’apprécier la valeur et la portée sur la rémunération du salarié des différents contrats conclus par les parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils condamnent la société d’Exploitations spéléologiques de Padirac à payer, sur le fondement de l’accord de salaires du 26 avril 1978, les sommes suivantes, 2 204,98 euros à M. X…, 3 426,47 euros à M. Y…, 993,39 euros à M. Z… et 11 195,11 euros à M. A… et en ce qu’ils ordonnent la délivrance de bulletins de paie et de documents de rupture rectifiés, les arrêts rendus le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Schamber, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray