Arrêt n° 2156 du 6 octobre 2017 (16-12.743) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02156

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Dominique X...

Défendeur(s) : l’ association La Vie active


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé en 1977 par l’association La Vie active (l’association) en qualité de secrétaire avant d’exercer les fonctions de chef de service responsable d’un établissement d’hébergement ; que licencié le 9 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail ;

 

 Sur les troisième, quatrième et sixième moyens : 

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 6 de l’annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que sous réserve des dispositions de l’article 26 de la convention collective du 15 mars 1966, en cas d’arrêt de travail résultant de maladie, d’accident du travail, les cadres percevront, pendant les six premiers mois le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité, pendant les six mois suivants le demi salaire net correspondant à leur activité normale ; que l’article 26 de la convention collective précise que la période de référence pour l’appréciation des droits est la période de douze mois consécutifs précédant l’arrêt de travail en cause ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, l’arrêt retient qu’en application du contrat de travail sa rémunération mensuelle est constituée d’un traitement brut calculé par multiplication d’un coefficient à un taux horaire avant déduction des cotisations sociales, que les modalités de rémunération des astreintes ne figurent pas au contrat mais dans la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées conclue le 15 mars 1966 prévoyant que le cadre en arrêt maladie perçoit pendant les six premiers mois le salaire net et les six mois suivants le demi salaire perçu normalement, que si l’avenant applicable aux cadres précise que certaines primes et indemnités suivront le sort du salaire, il n’existe rien de tel en ce qui concerne les indemnités d’astreinte, qu’en outre l’article 72 a) de la convention collective prévoit l’ajout au salaire brut d’un certain nombre d’indemnités mais pas celles relatives au paiement des astreintes, qu’il en résulte que les signataires de la convention collective n’ont pas entendu inclure les indemnités pour astreinte dans la base de calcul du complément versé par l’employeur au salarié en arrêt maladie et qu’au vu des pièces produites et notamment des bulletins de salaire le salarié a été entièrement rempli de ses droits ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les rémunérations versées au salarié à l’occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le deuxième moyen :

 

 Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à l’existence d’un harcèlement moral et tendant à la condamnation de l’association au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis et congés payés, l’arrêt retient que des faits sont établis et consistent en l’envoi du courriel du 7 septembre 2009 relatif à la vérification de la prise d’appel la plus rapide possible, du courriel du 4 septembre 2009 par lequel Mme Y… indique que le salarié a oublié de transmettre des documents et du courriel de M. Z… du 30 septembre 2009 par lequel il l’informe qu’il l’a inscrit à un stage et qu’il prend note qu’il a conscience de sa difficulté à gérer les situations difficiles, que pris dans leur ensemble, ces faits ne laissent pas présumer l’existence d’un harcèlement moral, qu’en effet, ces trois courriels s’étalent sur une très brève période, n’ont pas le même expéditeur, sont rédigés en des termes courtois, ne révèlent aucun abus dans l’exercice du pouvoir de direction et ont été rédigés dans le cadre de relations de service normales, sans esprit d’animosité et dans l’intérêt légitime de l’association ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans prendre en considération les documents médicaux produits par le salarié afin d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement moral, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu qu’en application des dispositions de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le deuxième moyen emporte par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif critiqué par le cinquième moyen ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de ses demandes de rappel de salaires ainsi que de ses demandes au titre du harcèlement moral et pour manquement de l’association La Vie active à son obligation de prévention, l’arrêt rendu le 18 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

 


 Président : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Rinuy, conseiller

Avocat général : M. Rémery

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray