Arrêt n° 488 du 15 mars 2017 (15-16.676) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00488

Alsace-Moselle

Rejet


Demandeur(s) : la société Kéolis 3 frontières, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Mme Joséphine X...


Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Metz, 20 janvier 2015), rendu en dernier ressort, que Mme X…, employée par la société Kéolis en qualité de conducteur scolaire, a été absente dix jours à compter du 27 janvier 2012 pour rester au chevet de son concubin ; que cette absence ne lui ayant pas été rémunérée, faute, selon l’employeur, d’entrer dans les prévisions du droit local, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief au jugement d’accueillir cette demande alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article L. 1226-24 du code du travail dispose que « le commis commercial qui, par suite d’un accident dont il n’est pas fautif, est dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines » ; que l’article L. 1226-23 du code du travail dispose quant à lui que « le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire » ; qu’en l’espèce, le conseil de prud’hommes a considéré que la salariée ne pouvait prétendre au statut de commis commercial et, partant, ne pouvait bénéficier des dispositions de l’article L. 1226-24 du code du travail ; que dès lors, en déduisant l’existence d’une « cause personnelle » de suspension du contrat de travail pour faire application de l’article L. 1226-23 du code du travail de ce que l’absence de la salariée résultait d’un « accident » au sens du terme tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, la cour d’appel a violé les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail ;

 

 2°/ que subsidiairement, l’application de l’article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d’effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; que ce texte n’est donc pas applicable du seul fait de la maladie du concubin du salarié ; qu’en retenant au contraire, en l’espèce, que la maladie du concubin de Mme X… impliquait, en elle-même, que la salariée pouvait se prévaloir d’une cause personnelle d’empêchement de travailler, le conseil de prud’hommes a violé l’article L. 1226-23 du code du travail ;

 

 3°/ que l’application de l’article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d’effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; que dans l’hypothèse d’une absence causée par la maladie du concubin du salarié, il incombe aux juges du fond de caractériser que le salarié a effectivement été empêché de travailler, au regard notamment du caractère imprévisible et soudain de la maladie, de sa gravité ou de ses conséquences ; qu’en l’espèce, le conseil de prud’hommes a admis l’application de l’article L. 1226-23 du code du travail après avoir tout au plus relevé qu’un certificat médical indiquait que « l’état de santé de M. Y… nécessitait la présence indispensable de sa conjointe à son chevet » ; qu’en omettant de caractériser que cette présence, en plus d’être indispensable, devait être permanente si bien qu’elle avait effectivement empêché l’exécution par Mme X… de sa prestation de travail pendant dix jours, le conseil de prud’hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

 

 4°/ que l’application de l’article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d’effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; qu’en omettant en l’espèce de caractériser que l’empêchement allégué par la salariée, pour une durée de dix jours, lié à la maladie de son concubin, n’était pas dû à un comportement fautif de sa part, le conseil de prud’hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

 

 5°/ que l’application de l’article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d’effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; que le temps relativement sans importance de l’absence doit être apprécié de façon concrète, compte tenu des circonstances de l’espèce, i.e. de l’ancienneté du salarié, de la taille de l’entreprise, du poste occupé, etc… ; qu’en l’espèce, le conseil de prud’hommes s’est borné à relever que Mme X… avait été absente pour une durée de seulement dix jours attestée par le certificat médical fourni par M. le Docteur Z… qui dit que « ... l’état de santé de M. Y… nécessitait la présence indispensable de sa conjointe à son chevet » avant d’affirmer que Mme X… remplit parfaitement la condition de « durée relativement sans importance » ; qu’en s’abstenant ainsi d’apprécier de façon concrète la durée de l’absence de la salariée au regard des circonstances de l’espèce, relatives notamment à son ancienneté et à ses fonctions, ou encore à la taille de l’entreprise ou à la nature et la gravité de la maladie et ses conséquences, le conseil de prud’hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

 

 Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que la salariée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et qu’un certificat médical du médecin traitant attestait que l’état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet, le conseil de prud’hommes, qui a caractérisé une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée et souverainement retenu l’existence d’une durée relativement sans importance, a, sans être tenu d’effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le moyen unique pris en sa sixième branche :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à permettre la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Aavocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini