Arrêt n° 444 du 8 mars 2017 (15-18.080) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00444

Statut collectif du travail

Rejet

Demandeur(s) : CGT (Confédération générale du travail)

Défendeur(s) : MEDEF (Mouvement des entreprises de France), et autres


Sur le premier moyen du pourvoi principal de la CGT, pris en sa cinquième branche :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), que la convention relative à l’indemnisation du chômage conclue en application de l’article L. 5422-20 du code du travail entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 arrivant à son terme, les parties, à l’exception de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ont conclu, le 22 mars 2014, un accord national interprofessionnel préalable puis signé, le 14 mai 2014, la nouvelle convention d’assurance chômage transposant en normes les orientations de l’accord ; que cette convention a été agréée par arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social ; que la CGT a saisi le tribunal de grande instance à jour fixe pour obtenir l’annulation de l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 et de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 ;

 Attendu que la CGT fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes et de celle en condamnation du MEDEF à lui verser des dommages-intérêts au titre de l’atteinte portée à ses prérogatives de partenaire à la négociation et aux intérêts collectifs de la profession, alors, selon le moyen, qu’est nul l’accord qui a été conclu sans que l’ensemble des organisations syndicales aient participé à l’intégralité des négociations, ou lorsque l’existence de négociations séparées est établie, ou encore lorsque les organisations syndicales n’ont pas été mises à même de discuter du projet soumis à la signature alors que, le cas échéant, elles avaient demandé la poursuite des négociations jusqu’à la signature de l’accord ; qu’en considérant que la négociation avait été régulière alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucune réunion plénière ne s’était tenue avant la soumission du texte définitif d’accord à la signature des parties, qu’en outre, le projet d’accord initial du 20 mars était différent du texte définitif et n’avait été soumis qu’à des rencontres bilatérales, et qu’enfin, la CGT avait demandé en vain la poursuite des négociations avant la signature, la cour d’appel a violé les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du code du travail, l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 Mais attendu que la nullité d’une convention ou d’un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n’ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l’existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n’ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant, le cas échéant, la poursuite des négociations jusqu’à la procédure prévue pour celle-ci ;

 Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que lors de la réunion conclusive qui s’est ouverte le 20 mars 2014, un nouveau projet d’accord a été débattu, que si, pendant la suspension de séance du 21 mars, des échanges bilatéraux ont eu lieu entre les organisations d’employeurs et les organisations de salariés, auxquels la CGT a été conviée mais a refusé de participer, un dernier projet d’accord a été soumis à l’ensemble des partenaires sociaux après reprise de la séance le 22 mars 2014, faisant ainsi ressortir qu’il n’y a pas eu de négociations séparées et que la CGT a été mise à même de discuter les termes dudit projet et de faire valoir ses droits, en a exactement déduit que la CGT n’établissait pas avoir été victime de manquements caractérisant une déloyauté des autres parties et que la négociation avait donc été régulièrement menée ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi principal de la CGT, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents éventuels du MEDEF et de la CGPME d’une part, de la CFDT, de la CFTC et de la CGT-FO d’autre part :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Basset
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Thouin-Palat et Boucard