Arrêt n° 443 du 8 mars 2017 (15-26.975 à 15-27.008) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Statut collectif du travail

Rejet

Pourvois : n° 15-26.975 à 15-27.008

Demandeur(s) : M. Alain X..., et autres

Défendeur(s) : Whirlpool France, société par actions simplifiée


Vu leur connexité joint les pourvois n°s F 15-26.975 à Q 15-26.983 et S 15-26.985 à X 15-26.990 et Z 15-26.992 à S 15-27.008 ;

 Ordonne la disjonction du pourvoi formé par Didier Y… n° R 15-26.984 des pourvois n° F 15-26.975 à X 15-26.990 et Z 15-26.992 à S 15-27.008 ;

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 16 septembre 2015), que courant 2007, la société Whirlpool France a mis en place, dans le but de permettre la création d’un nouvel appareil électroménager, un projet de réorganisation comportant notamment comme objectifs, l’amélioration de la performance industrielle, la réduction des effectifs sur la base du volontariat et la négociation d’un dispositif social passant par la redéfinition des usages et accords internes ; qu’un accord d’établissement a été signé le 12 juin 2008 aux termes duquel les salariés acceptaient des modalités d’aménagement de la durée du travail, en renonçant au bénéfice de 14 jours par an de réduction du temps de travail ; que l’employeur s’engageait au maintien des productions actuelles sur le site d’Amiens et ensuite à la production du nouveau sèche linge sur le même site pendant une durée minimum de 5 ans avec un volume de production annuel minimum de 550 000 produits à compter de la signature de l’accord ; qu’en cas de non-respect de l’accord, l’entreprise s’engageait à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date de rupture de cet engagement ;

 Sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés :

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes de condamnation de la société Whirlpool France à leur payer des sommes à titre de salaire et des dommages-intérêts à titre de préjudice moral, alors selon le moyen :

 1°/ que la clause pénale est celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale celle qui détermine, dans un contrat synallagmatique, le contenu des obligations contractées par chacune des parties ; que les salariés étaient engagés à renoncer à leurs jours de RTT et à la rémunération des jours qui auraient dû être des jours de congé, sans contrepartie de travail, en contrepartie de l’engagement de l’employeur de produire annuellement 550 000 sèche-linges ; que la somme demandée ne constituait donc pas une indemnisation, mais la seule contrepartie de cet engagement synallagmatique inexécuté ; qu’en retenant que la somme due aux salariés l’était en application d’ une clause pénale, la cour d’appel a violé l’article 1152 du code civil ;

 2°/ que, à tout le moins, la clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée ; qu’une indemnité accordée aux salariés en cas de méconnaissance d’un engagement de garantie d’emploi mis à la charge de l’employeur ne peut recevoir la qualification de clause pénale lorsqu’elle est prévue par une convention collective ; qu’en retenant que l’indemnité versée par la société Whirlpool France pour le cas où elle méconnaîtrait son engagement de produire annuellement 550 000 sèche-linges s’analysait en une clause pénale à l’égard de laquelle le juge pouvait exercer le pouvoir de révision qu’il tient de l’article 1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l’accord collectif d’entreprise du 12 juin 2008, la cour d’appel a violé l’article 1152 du code civil ;

 3°/ que, subsidiairement, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; qu’en se bornant à relever que les salariés n’avaient pas établi avoir subi un préjudice financier lié à un volume de production inférieur aux 550 000 sèche-linge initialement prévus, en ne tenant pas compte de ce qu’ils avaient subi un autre préjudice matériel ayant consisté à être privés de 14 jours de RTT par an sans que soit respectée durant plusieurs années la garantie d’emploi constituée par l’engagement que la société Whirlpool France avait pris de respecter un volume minimal de production de 550 000 sèche-linge par an, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1152 du code civil ;

 4°/ que tout aussi subsidiairement, il incombe au débiteur qui sollicite la réduction du montant de l’indemnité prévue par une clause pénale d’établir que celui-ci est manifestement excessif et que le créancier a subi un préjudice bien inférieur à celui indemnisé forfaitairement aux termes de la clause pénale ; qu’en reprochant aux exposants de ne pas avoir établi l’existence d’un préjudice financier lié à un volume de production inférieur aux 550 000 sèche-linge prévus par l’accord d’entreprise du 12 juin 2008, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l’article 1152 du code civil ;

 Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté que l’accord d’entreprise prévoyait qu’en cas de non-respect par la société de son engagement, celle-ci s’obligeait à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date de rupture de l’engagement, la cour d’appel a décidé à bon droit que cette clause s’analysait en une clause pénale par laquelle la société Whirlpool, pour assurer l’exécution de l’accord collectif, s’engageait à indemniser les salariés en cas d’inexécution ;

 Et attendu, ensuite, que sous couvert de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen tend seulement à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l’appréciation souveraine par les juges du fond de l’étendue du préjudice des salariés et du caractère manifestement excessif de la pénalité litigieuse ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le pourvoi incident éventuel de la société :

 Attendu que le rejet du pourvoi principal prive d’objet le pourvoi incident éventuel ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Chauvet
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer