Arrêt n° 401 du 1er mars 2017 (15-21.568) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00401

Statut collectif du travail

Rejet

Demandeur(s) : M. Eddy X...

Défendeur(s) : association Mission locale de l’Est


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 14 avril 2015), que M. X… a été engagé le 28 janvier 1993 par l’association Mission locale de l’Est et exerce, depuis le 1er octobre 2009, la fonction de responsable du Pôle territorial, étant classé dans le métier encadrement à l’emploi repère “Responsable de secteur” ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale le 3 septembre 2012 afin d’obtenir le paiement de la prime de responsabilité qu’il estimait être en droit de percevoir au regard de la convention collective Missions locales et PAIO ;

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de responsabilité, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’il résulte de l’article VI 2-3-1 de la convention collective des missions locales que l’indemnité de responsabilité est due à celui qui assure la responsabilité effective de la mission locale ; qu’en déboutant le salarié de sa demande quand elle a constaté qu’il exerce la fonction de responsable de secteur et de responsable du Pôle territorial et assume à ce titre la coordination des équipes territoriales (chargés d’accueil et conseillers) de l’ensemble des antennes de la mission et qu’il participe aux réunions stratégiques pour le financement de ladite mission, ce dont il résulte que ce salarié assure la responsabilité effective de la mission locale, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 2°/ qu’il résulte de l’article VI 2-3-1 de la convention collective des missions locales que l’indemnité de responsabilité est versée aux responsables de secteur et aux directeurs qui assurent la responsabilité effective de la mission locale ; qu’en considérant que le salarié, responsable de secteur, n’assure pas la responsabilité effective de la mission aux motifs, inopérants, que le directeur et le président représentent la structure avec les interlocuteurs extérieurs, fixent le budget et signent les contrats avec les fournisseurs quand d’une part la responsabilité effective de la mission n’est pas exclusivement gestionnaire mais également organisationnelle et d’autre part le responsable de secteur, mentionné expressément au texte susvisé, assume cette responsabilité organisationnelle, la cour d’appel a encore violé ledit texte ;

 3°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu’en retenant successivement que le salarié exerce la fonction de responsable de secteur et de responsable du Pôle territorial et assume à ce titre la coordination des équipes territoriales de l’ensemble des antennes de la mission et que le salarié exerce la fonction de responsable d’antenne, la cour d’appel, qui s’est fondé sur des motifs contradictoires, a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 4°/ qu’il n’est pas contesté que le salarié bénéficie, en vertu de son contrat de travail, d’une partie des points de responsabilité institués par la convention collective ; qu’en déboutant celui-ci de sa demande tendant au bénéfice de la totalité des points de responsabilité institués par la convention collective motif pris du caractère contractuel de cet avantage quand l’attribution par l’employeur de points de responsabilité atteste de l’effectivité des responsabilités confiées, la cour d’appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble l’article VI 2-3-1 de la convention collective des missions locales ;

 Mais attendu qu’il résulte de l’article VI 2-3-1 de la convention collective des missions locales que l’indemnité de responsabilité n’est due qu’à celui qui assure la responsabilité effective de la mission locale ;

 Et attendu qu’ayant constaté que le salarié, responsable de secteur et responsable de Pôle territorial, n’exerçait pas la responsabilité effective de la mission locale, la cour d’appel a décidé à bon droit, sans contradiction, qu’il ne pouvait prétendre au bénéfice de l’indemnité conventionnelle de responsabilité ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Belfanti
, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Waquet, Farge et Hazan