Arrêt n° 333 du 7 mars 2017 (15-23.038) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00333

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demdandeur(s) : le syndicat Union locale CGT de Saint-Dizier

Défendeur(s) : Mme Christine X..., épouse Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y… a été engagée le 1er octobre 1989 par l’Union locale de la confédération générale du travail de Saint-Dizier en qualité de secrétaire administrative ; qu’elle a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2011 ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme en réparation du préjudice causé par le défaut de remise d’un contrat de sécurisation professionnelle alors, selon le moyen, que, conformément aux dispositions des articles 1147, 1148 et 1149 du code civil, la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts suppose que la situation lui soit imputable et que le salarié justifie du préjudice subi ; alors que l’employeur soutenait qu’il n’avait pu remettre à la salariée le formulaire intitulé « contrat de sécurisation professionnelle » applicable au 1er septembre 2011 dans la mesure où les agences de Pôle emploi n’étaient pas elles-mêmes en capacité de remettre le formulaire adéquat, que cette situation ne lui était donc pas imputable et qu’en tout état de cause, la salariée ne justifiait pas d’un préjudice, la cour d’appel a affirmé que ce manquement de l’employeur à ses obligations avait nécessairement causé préjudice à la salariée ; qu’en statuant comme elle l’a fait, par des motifs ne permettant pas de caractériser ni en quoi la situation était imputable à l’employeur, ni en quoi la salariée avait subi un préjudice, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles 1147, 1148 et 1149 du code civil ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que, nonobstant les circonstances de fait invoquées par l’employeur pour tenter de justifier l’absence de remise du contrat de sécurisation professionnelle, il avait manqué à ses obligations, a souverainement apprécié le préjudice qui en était résulté pour la salariée ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 1233-4 du code du travail ;

 

 Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur à payer à la salariée une somme en réparation du préjudice causé, la cour d’appel retient que celui-ci n’a pas satisfait à son obligation de reclassement dès lors que les interventions de l’Union départementale démontrent qu’en dépit de l’autonomie affirmée par les statuts, cette union s’est constamment inquiétée de la situation de l’Union locale de Saint-Dizier et a envisagé diverses mesures pour lui venir en aide ; qu’elle a ainsi proposé un montage consistant à confier à l’Union locale la réalisation de prestations de formation pour améliorer ses ressources ; qu’elle s’est ensuite intéressée à l’exécution même du contrat de travail de la salariée en préconisant la réduction de ses horaires de travail, à compenser par un emploi complémentaire auprès d’une institution, pourvu sur présentation syndicale ; que l’Union départementale a finalement prêté son concours à l’attribution d’une subvention pour financer le licenciement ; que ces faits démontrent l’existence d’une organisation faisant de l’Union départementale un organe d’impulsion et de coordination de l’activité des Unions locales ; que cette organisation est fondée sur une forte solidarité qui s’est traduite par une aide à la fois morale et financière ; que l’échelon confédéral du syndicat a été impliqué dans l’octroi de cette aide ; que l’ensemble des unions locales et départementales de la CGT ont manifestement des activités en grande partie similaires en ce qui concerne l’action syndicale et l’assistance apportée aux salariés auxquelles participait la salariée, dans le cadre de ses fonctions ; qu’il en résulte que l’activité de ces unions et leur inclusion dans une organisation véritablement communautaire rendaient permutables leurs salariés chargés des tâches de secrétariat administratif ; que la recherche de reclassement devait dès lors être envisagée, pour le moins, au sein d’autres unions locales et des unions départementales ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, alors que l’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail, la cour d’appel qui n’a pas précisé en quoi les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation de l’Union locale CGT de Saint-Dizier lui permettaient d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec d’autres unions affiliées au même syndicat, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l’Union locale CGT de Saint-Dizier à payer à Mme Y… 25 000 euros en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle, l’arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Maron, conseiller

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin