Arrêt n° 950 du 23 mai 2017 (15-24.507) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO00950

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. Florian X...

Défendeur(s) : Neo Security, société par actions simplifiée, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 28 octobre 2003 en qualité d’agent de surveillance par la société Group 4 Sécuriror, aux droits de laquelle est venue la société Neo Security (la société) ; que le salarié a été promu dans les fonctions d’assistant de planning par avenant du 18 septembre 2006 qui a fixé la rémunération mensuelle brute à 1 700 euros, incluant l’accomplissement d’une astreinte de fin de semaine et de six astreintes de nuit par mois ; que le salarié a été licencié le 3 octobre 2007 pour faute grave, pour avoir refusé d’effectuer des astreintes depuis le 31 août 2007 ; que la société a été placée sous sauvegarde le 14 mars 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 14 septembre 2011 ; que la sauvegarde a été convertie en liquidation judiciaire le 18 juin 2012, avec désignation de Mme Y… en qualité de liquidateur ;

 Sur le deuxième moyen ci-après annexé :

 Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a estimé que la demande n’était pas étayée ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Mais sur le premier moyen :

 Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

 Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes relatives à la compensation des astreintes, l’arrêt retient qu’au vu des conclusions soutenues oralement à l’audience il ne présente plus de demande en fixation d’une créance d’astreinte ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions le salarié demandait la fixation au passif de la société d’une créance de 1 300 euros au titre de treize semaines d’astreintes non indemnisées avec les congés payés afférents et que la société et l’AGS admettaient le bien fondé du jugement s’agissant de la fixation d’une créance de 400 euros à ce titre, la cour d’appel a modifié les termes du litige ;

 Sur le troisième moyen :

 Attendu que la cassation à intervenir des dispositions de l’arrêt critiquées par le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions critiquées par le troisième moyen ;

 Sur le quatrième moyen :

 Vu l’article L. 3121-7, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

 Attendu, selon le premier de ces textes, que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ; qu’à défaut de conclusion d’une convention ou d’un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail ;

 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l’arrêt retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, que tel a été le cas en l’espèce, que le salarié ne pouvait refuser d’accomplir des astreintes au prétexte qu’elles n’avaient été prévues ni par un accord collectif ni par une décision unilatérale de l’employeur après consultation des organes représentatifs du personnel, qu’elles étaient obligatoires pour lui en vertu d’un engagement contractuel qu’il ne pouvait remettre en cause unilatéralement ;

 Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que les astreintes n’avaient été ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

 Et sur le cinquième moyen :

 Vu l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable ;

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, l’arrêt retient qu’il n’a fourni aucun élément à ce sujet, notamment sur les jours et semaines précises au cours desquelles les repos n’auraient pas été respectés, que si les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l’Union européenne que par le droit interne, et qu’il incombe à l’employeur d’apporter la preuve de les avoir respectés, il n’en appartient pas moins au salarié de présenter des éléments précis à ce sujet et notamment d’indiquer les jours et semaines concernés ;

 Attendu cependant que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur ;

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de ses demandes relatives à la compensation des astreintes, de celles relatives à la rupture du contrat de travail, de celle relative à l’indemnité de travail dissimulé et de la demande indemnitaire relative au non-respect de la durée journalière et hebdomadaire maximale de travail, l’arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Schamber
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) : SCP Ortscheidt