Arrêt n° 949 du 23 mai 2017 (15-25.250) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO00949

Représentation des salariés

Cassation


Demandeur(s) : la société ISS, propreté, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Séverine X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article D. 3121-14 du code du travail alors applicable, ensemble l’article R. 1455-7 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance de référé attaquée, que Mme X…, salariée de la société ISS propreté en qualité de chef d’équipe, est titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; qu’à compter du mois de mars 2015, l’employeur a cessé de lui payer les heures de délégation effectuées lors de ses contreparties obligatoires de repos ; que la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes en paiement des heures de délégation effectuées en mars et avril 2015, outre les congés payés afférents ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur au paiement provisionnel des sommes réclamées, le juge des référés retient que le représentant du personnel qui bénéficie de jours de repos compensateurs conventionnels (contrepartie obligatoire à repos) et utilise ses heures de délégation pendant ce repos est en droit de bénéficier de la quote-part de repos correspondant au temps de délégation ; qu’en l’espèce, l’employeur n’a pas procédé au report de la quote-part de la contrepartie obligatoire à repos de la salariée correspondant au temps de l’exercice de ses mandats pendant cette période ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l’exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que la salariée ne pouvait être privée des jours de repos compensateur du fait de l’exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateurs, il résulte de l’article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n’est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu’il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis, ce dont il résultait que, le contrat de la salariée n’ayant pas été rompu, sa demande, non en report de ses jours de repos compensateurs mais en paiement de l’indemnité correspondante se heurtait à une contestation sérieuse, la formation de référé du conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 16 juillet 2015, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Sète ;

 

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Slove, conseiller

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin