Arrêt n° 926 du 23 mai 2017 (16-10.580) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00926

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : M. Albert X...

Défendeur(s) : Mme Frédérique Y..., épouse Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y…, épouse Z…, engagée par M. X…, notaire, à compter du 1er janvier 2007, en qualité de téléphoniste-standardiste a été licenciée par lettre du 27 février 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

 Sur les premier et deuxième moyens :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le troisième moyen :

 Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l’article L. 1235-3 du même code ;

 Attendu que pour condamner l’employeur au paiement de diverses sommes, la cour d’appel retient qu’elle dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer le montant de la réparation du préjudice subi en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, correspondant à six mois de salaire, que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par l’attribution d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, en vertu de l’article L. 1226-15 du code du travail ;

 Attendu cependant que l’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l’article L. 1226-15 du code du travail ;

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. X… à payer à Mme Z… des sommes au titre de l’article L. 1235-3 du code du travail, l’arrêt rendu le 17 novembre 2015 entre les parties par la cour d’appel de Paris ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Ricour
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Gatineau et Fattaccini