Arrêt n° 924 du 23 mai 2017 (15-24.713) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00924

Contrat de travail, exécution

Cassation

Demandeur(s) : Perguilhem, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Tiburce X...


 Sur le premier moyen :

 Vu l’article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction alors applicable ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Perguilhem le 25 novembre 2004 en qualité de chauffeur livreur ; qu’il a, le 28 décembre 2010, été victime d’un accident du travail, son contrat étant suspendu jusqu’au 30 juin 2013 ; qu’à l’issue des examens des 1er et 19 juillet 2013, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste ; qu’il a été, le 16 août 2013, licencié pour inaptitude ;

 Attendu que pour décider que les délégués du personnel n’ont pas été régulièrement consultés sur le fondement de l’article L. 1226-10 du code du travail, l’arrêt retient que dès le 30 juillet 2013 l’employeur a organisé, pour la consultation sur le reclassement du salarié, une réunion extraordinaire des délégués du personnel dont le procès-verbal de présence est signé par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, non compté le délégué syndical présent mais non élu, que l’employeur établit par ailleurs avoir convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception un autre délégué titulaire et un autre délégué suppléant mais pas davantage car le message électronique du 26 juillet 2013 ne constitue pas une convocation en bonne et due forme des autres délégués élus que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant, qu’il s’ensuit que l’employeur justifie avoir convoqué six délégués du personnel (quatre présents et deux absents convoqués) sur sept, et qu’à défaut de prouver que les autres délégués, quelle que soit leur qualité, ont bien été convoqués à la réunion extraordinaire du 30 juillet 2013, il convient de considérer que celle-ci est irrégulière et équivaut à une absence de consultation de sorte que l’employeur n’a pas respecté son obligation de recueillir l’avis des délégués du personnel sur le reclassement de son salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 1226-10 du code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte et que satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de l’arrêt qui condamne l’employeur à la somme de 40 000 euros en application de l’article L. 1226-15 du code du travail ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Rinuy
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini