Arrêt n° 922 du 23 mai 2017 (15-26.941) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO00922

Travail règlementation, santé et sécurité

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. Lionel X...

Défendeur(s) : Sadibo, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé le 10 octobre 2005 par la société Sadibo en qualité de chef du département boucherie, M. X… a été licencié le 25 février 2011 pour faute grave ;

 Sur les premier et troisième moyens :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le deuxième moyen :

 Vu l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige :

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l’arrêt retient que l’intéressé, placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à partir du 17 décembre 2010, a été examiné le 16 décembre 2010 par le médecin du travail qui a émis l’avis suivant : “Inapte temporaire. Consultation médecin traitant. A revoir à l’issue”, que cet avis n’est pas intervenu dans le cadre de l’article L. 1226-2 du code du travail au terme de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, mais à titre conservatoire pendant le cours même de cette suspension, que la seule recommandation du médecin du travail alors faite à l’employeur dans ce contexte a été de soumettre à nouveau le salarié à son examen « à l’issue » de la période de suspension pour cause de maladie et en vue de la reprise de son poste, hypothèse qui ne s’est pas toutefois pas réalisée du fait du licenciement survenu dans l’intervalle, que l’employeur n’a donc manqué à aucune obligation de sécurité envers le salarié en ne prenant pas l’initiative de le faire réexaminer par le médecin du travail tant que se poursuivait la prolongation de son absence pour cause de maladie ;

 Attendu, cependant, que l’employeur qui s’abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l’article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond ;

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le médecin du travail avait, à l’issue de l’examen médical organisé le 16 décembre 2010, déclaré le salarié inapte à son poste, peu important le renvoi par ce praticien au médecin traitant et la délivrance par celui-ci d’un arrêt de travail, et que l’employeur, sans demander l’organisation d’un second examen médical, avait licencié le salarié pour un motif autre que l’inaptitude, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Sadibo à son obligation de sécurité, l’arrêt rendu le 15 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Guyot
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer