Arrêt n° 871 du 17 mai 2017 (15-20.094) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. Alain X...
Défendeur(s) : Novisia, société par actions simplifiée, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé le 7 février 2001 par la société Novisia en qualité de directeur commercial France, M. X… a été en janvier 2010 rattaché à un nouveau directeur commercial et marketing, M. Y…, et non plus directement au président de la société Novisia ; que s’estimant victime de harcèlement moral, il a saisi le 22 novembre 2010, la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes dont une condamnation solidaire de la société et de M. Y… à des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et harcèlement moral ; que mis à pied le 14 mars 2011, il a été licencié par lettre du 28 mars 2011 ;

 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le pourvoi incident de l’employeur :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié :

 Attendu que le rejet des premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié rend sans objet le cinquième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;

 Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié :

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de dire que la lettre de licenciement comporte les informations requises concernant le droit individuel à la formation et de rejeter la demande présentée à ce titre, alors selon le moyen :

 1°/ qu’il appartient à l’employeur de mentionner sur la lettre de licenciement outre le nombre d’heures acquis au titre du droit individuel à la formation la somme correspondant au solde des heures non utilisées ; qu’en se bornant à constater, pour considérer que l’employeur avait satisfait à son obligation d’information au titre du droit individuel à la formation, que la lettre de licenciement comportait l’information concernant le droit individuel à la formation et le nombre d’heures acquises à ce titre sans rechercher si, ainsi que l’y invitait les conclusions du salarié, la lettre de licenciement mentionnait le montant correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail ;

 2°/ qu’il appartient à l’employeur de mentionner sur la lettre de licenciement outre le nombre d’heures acquis au titre du droit individuel à la formation la somme correspondant au solde des heures non utilisées ; qu’il ressort des termes de la lettre de licenciement reproduits dans l’arrêt attaqué que si cette dernière indique le nombre d’heures acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation elle n’indique pas le montant auquel correspondent ces heures ; en considérant néanmoins que la société Novisia avait satisfait à son obligation d’information à l’égard du salarié, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail  ;

 Mais attendu que si l’employeur doit informer le salarié, s’il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, il n’a pas pour autant l’obligation de préciser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre ;

 Et attendu qu’ayant constaté que la lettre de licenciement informait le salarié de la possibilité de demander une formation et du nombre d’heures dont il disposait à ce titre, la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur avait satisfait à ses obligations ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen :

 Vu l’article 32-1 du code de procédure civile et l’article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

 Attendu que pour condamner le salarié à payer à son supérieur hiérarchique une somme pour procédure abusive, l’arrêt retient que si l’exercice d’une voie de recours ou la mise en cause d’un supérieur à raison de faits de harcèlement dont un salarié s’estime victime, comme le caractère infondé d’une telle imputation, n’a pas automatiquement pour effet de conférer un caractère abusif à la procédure engagée, le fait d’attraire à la procédure et de mettre en cause ad-hominem son supérieur hiérarchique, sans élément de nature à permettre de présumer l’existence d’actes de harcèlement, et a fortiori sans élément nouveau en cause d’appel, fait dégénérer l’exercice de ce droit en abus ;

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d’ester en justice, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et sur le sixième moyen :

 Vu l’article L. 1234-5 du code du travail ;

 Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la prime sur objectifs 2011, l’arrêt retient qu’au sein de la société les objectifs annuels étaient fixés dans le courant du mois d’avril de chaque année, soit postérieurement au licenciement intervenu le 28 mars 2011, de sorte que l’intéressé dont au demeurant l’engagement professionnel ne répondait plus aux attentes de l’employeur n’est pas fondé à réclamer un rappel de prime sur objectifs au titre de l’année 2011 ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat de travail subsiste jusqu’à la date d’expiration du préavis et qu’il résulte des constatations de l’arrêt que le salarié a été licencié le 28 mars 2011 avec un préavis de six mois qu’il était dispensé d’exécuter, de sorte qu’étant présent dans les effectifs du personnel au mois d’avril 2011, il avait droit au paiement de la prime sur objectifs, élément de sa rémunération, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Et sur le septième moyen :

 Vu l’article L. 1234-5 du code du travail ;

 Attendu que pour rejeter la demande en réparation au titre de la perte d’attributions d’actions gratuites de performances de janvier 2010 au 28 juin 2011, l’arrêt retient que l’attribution définitive des actions litigieuses qui n’intervient qu’au terme d’un processus complexe d’appréciation de la valorisation de l’activité et de la performance du salarié est subordonnée à la présence de ce dernier dans l’entreprise et que celui-ci, licencié le 28 mars 2011 et dispensé d’exécuter son préavis, ne pouvait pas remplir la condition précitée ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat de travail subsiste jusqu’à la date d’expiration du préavis et qu’il résulte des constatations de l’arrêt que le salarié a été licencié le 28 mars 2011 avec un préavis de six mois qu’il était dispensé d’exécuter, de sorte que sa seule absence d’activité ne pouvait l’exclure du bénéfice de l’attribution d’actions et que le fondement de sa demande devait être examinée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. X… à payer à M. Y… des dommages-intérêts pour procédure abusive et rejette les demandes en paiement de la prime sur objectifs 2011 et en réparation au titre de la perte d’attributions d’actions gratuites de performances de janvier 2010 au 28 juin 2011 présentées par M. X…, l’arrêt rendu le 16 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Duvallet
, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gatineau et Fattacini