Arrêt n° 841 du 11 mai 2017 (15-19.731 ; 15-27.554) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00841

Contrat de travail, rupture

Rejet

Pourvoi : n° 15-19.731
Demandeur(s) : ND Logistics, société par actions simplifiée, exerçant sous l’enseigne UTL
Défendeur(s) : M. Abdelfattah X..., et autres

Pourvoi : n° 15-27.554
Demandeur(s) : M. Abdelfattah X...
Défendeur(s) : ND Logistics, société par actions simplifiée


Vu leur connexité joint les pourvois n° H 15-19.731 et K 15-27.554 ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2015), que M. X… a été mis à la disposition de la société ND Logistics, désormais dénommée XPO Supply Chain France, en qualité de préparateur de commandes, par plusieurs contrats d’intérim, puis a été engagé par cette société selon contrat à durée déterminée pour la période du 5 février au 4 novembre 2007, renouvelé jusqu’au 3 août 2008 ; que le salarié, victime d’un accident du travail le 25 février 2008 et placé en arrêt de travail jusqu’au 4 mars 2009, s’est vu notifier, le 16 juillet 2008, la rupture de son contrat de travail pour fin de contrat à durée déterminée ; que sa réintégration, sollicitée le 2 mai 2012, a été effective le 8 septembre 2014 ;

 Sur le moyen unique du pourvoi de l’employeur, pris en sa première branche, et le premier moyen du pourvoi du salarié :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Sur le moyen unique du pourvoi de l’employeur, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

 Attendu que sous le couvert d’un grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel, des éléments de preuve produits devant elle et du mode de calcul qui lui est apparu le meilleur pour évaluer l’indemnité d’éviction ;

 Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié :

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à bénéficier de la totalité des jours de congés payés qui n’ont pas été utilisés du fait de son exclusion de l’entreprise, alors, selon le moyen, qu’en cas de licenciement nul et de réintégration, le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés par la faute de l’employeur a le droit au report de ses congés, qu’en refusant de faire droit à sa demande, la cour d’appel a violé les articles L. 3141-12 et suivants du code du travail ;

 Mais attendu que la période d’éviction ouvrant droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d’éviction, la cour d’appel a exactement décidé que le salarié ne pouvait bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d’appel n’ayant pas modifié l’objet du litige en statuant sur les demandes formées devant elle, le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Rinuy
Avocat général : Mme Robert
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Waquet, Farge et Hazan