Arrêt n° 835 du 11 mai 2017 (16-10.109) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00835

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. Moussa X...

Défendeur(s) : Lounge services, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 21 octobre 2009 par la société Lounge services en qualité de steward ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de demandes notamment en dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical ;

 Sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

 Vu l’article L. 3132-12 du code du travail et l’article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

 Attendu qu’en vertu du second de ces textes, les entreprises de transport ferroviaire sont admises, en application de l’article L. 3132-12 du code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités suivants : conduite des trains et accompagnement dans les trains, activités liées aux horaires de transports et à l’assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels, activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des personnes et des biens ;

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical, la cour d’appel, après avoir constaté que la société Lounge services assure, en qualité de sous-traitante de la société Eurostar, la gestion d’un salon d’accueil au sein de la Gare du Nord, consistant à rendre agréable et confortable l’attente des seuls passagers munis de billet Business Premier, en offrant à ceux-ci des collations, en mettant à leur disposition des journaux, en les informant des éventuels retards de trains, retient que cette activité, quand bien même elle s’adresse à une partie seulement de la clientèle Eurostar, s’inscrit dans le prolongement de l’activité de transport ferroviaire assurée par la société Eurostar dès lors qu’elle sous-traite à la société Lounge services l’accueil des voyageurs dans l’attente de leur train et que, ce faisant, cette société assure une activité de garde de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d’assurer la protection des personnes et des biens au sens de l’article R. 3132-5 du code du travail dans ses dispositions relatives aux entreprises de transports ferroviaires, cette activité à elle seule ouvrant droit à la dérogation permanente de plein droit prévue par cet article ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la dérogation prévue par l’article L. 3132-12 du code du travail et l’article R. 3132-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable est réservé aux entreprises de transport ferroviaire, la cour d’appel a violé les textes susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical, l’arrêt rendu, le 5 novembre 2015, entre les parties, par la Cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Goasguen
Avocat général : Mme Robert
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer