Arrêt n° 812 du 12 mai 2017 (15-24.220) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO00812

Contrat de travail, rupture

Rejet

Demandeur(s) : M. Cédric X...

Défendeur(s) : association Fromabilis Nancy


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 24 juin 2015), que M. X… a été engagé par l’association Formabilis Nancy en qualité de formateur ; que les parties ont, le 25 septembre 2012, conclu une convention de rupture en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; que l’administration a, par une décision du 15 octobre 2012, refusé d’homologuer la convention de rupture ; qu’après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, l’administration du travail a, le 31 octobre 2012, homologué cette convention de rupture ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la convention de rupture, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le seul acte de rupture conventionnelle signé des deux parties et soumis à l’homologation de l’administration était celui du 25 septembre 2012, que cet acte avait fait l’objet d’un refus d’homologation le 15 octobre 2012, et qu’ensuite, au vu d’une attestation fournie par l’employeur le 22 octobre 2012, l’administration avait accepté d’homologuer l’acte en question ; qu’il s’ensuivait que cet acte était nul ; qu’en décidant le contraire au motif erroné que seuls une fraude ou un vice du consentement auraient été de nature à entraîner la nullité, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l’article L. 1237-11 du code du travail, la cour d’appel a violé ce texte ;

 Mais attendu qu’une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers ; qu’une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur ;

 Et attendu que l’arrêt a relevé que la DIRECCTE, bien qu’ayant, le 15 octobre 2012, refusé d’homologuer la convention de rupture conclue le 25 septembre 2012, avait, le 31 octobre suivant, pris une décision d’homologation de cette convention ; qu’il en résulte que la décision de refus d’homologation avait été retirée par la DIRECCTE et que la convention de rupture, qui avait fait l’objet d’une homologation, était valable ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Ducloz
, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Courcol-Bouchard
, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP François-Henri Briard