Juin

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
29 juin 2017 15-21.008 FS-P+B+R+I Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Égalité de traitement Cassation partielle
29 juin 2017 16-12.007 ; 16-12.009 à 16-12.058 ; 16-12.060 à 16-12.077 FS-P+B+R+I Contrat de travail, rupture - Licenciement économique - Egalité de traitement Cassation
22 juin 2017 14-15.135 FS-P+B sur le premier moyen Statut collectif du travail Rejet
22 juin 2017 16-11.762 FS-P+B sur le deuxième moyen Travail règlementation, durée du travail Rejet
1er juin 2017 16-15.456 FS-P+B Contrat de travail, rupture Rejet
1er juin 2017 16-16.779 à 16-16.787 FS-P+B Travail, règlementation rémunération Rejet
1er juin 2017 15-23.580 à 15-23.622 FS-P+B Contrat de travail, rupture Rejet
1er juin 2017 16-12.221 FS-P+B premier moyen Représentation des salariés Rejet
1er juin 2017 15-23.522 FS-P+B Informatique Cassation