Arrêt n°1296 du 12 juillet 2017 (16-12.659) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296

Mesures d’instruction

Cassation partielle

Sommaire
L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée.
L’activité d’une société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail seraient applicables, d’un recours en garantie à l’encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail.


Demandeur(s) : M. Alexandre X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Scop Seafrance

Défendeur(s) : Groupe Eurotunnel, société européenne, et autres 


Sur le premier moyen :

 Vu l’article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l’article L. 1224-1 du même code ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Fedex gère un centre de tri et d’aiguillage au sein de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle par lequel transitent et sont redistribués des colis ; qu’à compter du 1er septembre 2009, elle a confié la sécurisation de son site, à la société Securitas transport aviation Security (STAS) qui assure des prestations de services spécialisées dans le domaine de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire et relevant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que le 21 novembre 2014, la société Fedex a mis fin à ce contrat pour confier le marché à la société Checkport France, ayant également une activité dans le domaine aéroportuaire à compter du 15 mars 2015 ; que les 8, 11 et 19 décembre 2014, la société STAS a transmis à la société Checkport France la liste des salariés affectés à l’activité et les dossiers de chacun d’entre eux en vue de leur transfert ; que par lettre du 22 décembre 2014, la société Checkport France lui a répondu qu’elle n’entendait reprendre que 29 salariés sur 84, étant précisé que par un courrier ultérieur du 3 mars 2015, elle lui notifiera qu’elle n’en reprendra en définitive que 23 ; que par assignations à jour fixe des 2 et 3 mars 2015 délivrées aux sociétés STAS et Checkport, la fédération Force ouvrière de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services a saisi au fond le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir notamment juger que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et que les contrats de travail des salariés de la société STAS affectés au marché « Fedex Corp Hub Roissy » devaient être repris par la société Checkport France ;

 Attendu que pour déclarer la fédération Force ouvrière de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services recevable à agir et faire droit à ses demandes, l’arrêt retient que sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent notamment agir devant le tribunal de grande instance en vue de faire appliquer une disposition légale non-respectée ou en exécution d’une convention collective, dès lors que l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent est en cause, qu’au cas présent, la violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail si elle s’avère caractérisée porte atteinte à l’intérêt collectif des salariés concernés ;

 Attendu cependant que si la violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté du salarié à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable, l’action en revendication du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ;

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’action du syndicat avait pour objet la poursuite au sein de l’entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l’instance, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du dispositif de l’arrêt déclarant recevable l’action de la fédération Force ouvrière, s’étend nécessairement aux chefs du dispositif faisant droit à ses demandes relatives au transfert des contrats de travail sur le fondement des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare la fédération Force ouvrière de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société Securitas transport aviation Security à la société Checkport France s’analyse en un transfert d’une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport aviation Security à l’exécution du marché « Fedex Corp Hub de Roissy » doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, l’arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Depelley
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Boyer
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Delvolvé et Trichet