Arrêt n°1293 du 12 juillet 2017 (16-10.994 ; 16-10.997) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01293

Statut collectif du travail

Rejet

Sommaire :
Seuls les salariés peuvent se prévaloir auprès de l’entreprise entrante de la priorité d’emploi prévue à l’article 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.


Pourvois : n° 16-10.994 et 16-10.997

Demandeur(s) : la société Concept propreté services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Mme Malika X... épouse Y..., et autres


 Vu la connexité, joint les pourvois n° F 16-10.994 et J 16-10.997 ;

 Sur le moyen unique, qui est recevable :

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 25 novembre 2015), que Mmes X… et Z…, respectivement engagées les 8 juin 2009 et 4 août 2010 par la société Onet services en qualité d’agent de service, étaient affectées au nettoyage des locaux du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de Metz situés place Saint-Thiébault à Metz ; qu’à compter du 1er janvier 2012, le marché de nettoyage de la préfecture correspondant aux locaux du SGAR a été obtenu par la société Concept propreté services (CPS) et les contrats de travail des salariées ont été transférés à cette société ; que le 1er décembre 2012, à la suite du regroupement des services de la préfecture rue de la Citadelle à Metz, le marché portant sur les locaux du SGAR est revenu à la société Onet services ; que par lettre du 18 décembre 2012, cette dernière a fait savoir à la société CPS qu’elle ne ferait pas bénéficier ses salariés affectés antérieurement au marché du SGAR de la priorité d’emploi ; que par lettre du 17 janvier 2013, Mmes X… et Z… ont indiqué à la société Onet services qu’à l’invitation de la société CPS, elles se présenteraient, au titre de la priorité d’emploi, dans les nouveaux locaux du SGAR pour y travailler ; que le 26 avril 2013, les salariées ont saisi la juridiction prud’homale pour demander, après avoir précisé que la société CPS avait mis fin à leur contrat de travail le 21 janvier 2013, que les sociétés Onet services et CPS soient condamnées solidairement à leur payer notamment différentes indemnités de rupture ;

 Attendu que la société CPS fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées diverses sommes au titre de l’indemnité de préavis et congés payés afférents, de l’indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat et d’information sur le droit individuel à la formation ainsi qu’à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées alors, selon le moyen :

 1°/ qu’en cas de déplacement des locaux du donneur d’ordre dans le même secteur géographique, les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d’une priorité d’emploi permettant la continuité du contrat de travail au sein de l’entreprise entrante ; qu’en cas de contestation, il appartient à l’entreprise entrante d’établir que l’exécution de la prestation de nettoyage pour les nouveaux locaux ne nécessite pas de procéder à de nouvelles embauches ; qu’en retenant, pour dire que la société Onet services n’a pas violé l’obligation conventionnelle de priorité d’embauche, que la société Concept propreté services ne démontre pas que les prestations faisant l’objet du marché devaient occuper plusieurs salariés et que les surfaces des locaux de la rue de la Citadelle ou les modalités du marché de nettoyage créaient des besoins plus importants en personnel, la cour d’appel a violé l’article 7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l’article 1315 du code civil ;

 2°/ qu’en se contentant de constater que la société Onet services avait affecté une de ses salariées au nettoyage des nouveaux locaux du SGAR dès le 1er décembre 2012 sans rechercher les conditions d’emploi nécessaires pour exécuter la prestation de nettoyage des locaux du SGAR situés rue de la Citadelle à Metz et la date à laquelle est intervenue le déménagement des services du SGAR, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

 Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté qu’en raison du déménagement des services du SGAR de la place Saint-Thiébault à la rue Citadelle à Metz, concomitamment à la reprise du marché de nettoyage par la société Onet services, les dispositions de l’article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 relatives à la garantie d’emploi ne pouvaient trouver à s’appliquer, la cour d’appel a exactement décidé qu’en rompant le contrat de travail des salariées, la société CPS avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 Et attendu, ensuite, que seuls les salariés peuvent se prévaloir de la priorité d’emploi prévue à l’article 7.6 de la convention précitée auprès de l’entreprise entrante ;

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaire

Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Hémery et Thomas-Raquin