Arrêt n°1292 du 12 juillet 2017 (15-27.286 ; 15-27.320) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO01292

Représentation des salariés

Cassation partielle

Sommaire :
Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat.


Pourvoi : n° 15-27.286
Demendeur(s) : Sirmat, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : M. Sébastien X..., et autre

Pourvoi : n° 15-27.320
Demandeur(s) : Camo intérim, société en nom collectif
Défendeur(s) : M. Sébastien X..., et autre


Vu la connexité, joint les pourvois n° U 15-27.286 et F 15-27.320 ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, salarié intérimaire de la société Camo intérim, a été mis à disposition de la société Sirmat du 2 juillet au 31 décembre 2012 en qualité de chauffeur poids lourd, au titre de deux contrats de mission successifs, et au motif d’un surcroît temporaire d’activité ; que le salarié a, par lettre du 15 décembre 2012, avisé l’employeur et l’entreprise utilisatrice de sa qualité de conseiller du salarié ; qu’il a saisi le 20 décembre 2012 la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d’une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;

 Sur le premier moyen du pourvoi de la société Sirmat :

 Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;

 Attendu que pour dire que M. X… pouvait se prévaloir à l’égard de la société Sirmat d’un contrat de travail à durée indéterminée et condamner cette société au paiement d’une indemnité de requalification, l’arrêt retient que, selon ses explications, la société a eu recours au travail temporaire pour faire exécuter un travail qui était alors accompli par une autre société, ce qui contredit directement le motif d’un "accroissement temporaire d’activité lié au stock de bennes à restaurer" mentionné dans le contrat de mise à disposition du 2 juillet 2012, qu’elle allègue le fait qu’elle aurait décidé d’acquérir des bennes et de les louer, alors qu’elle ne faisait auparavant que de l’entretien, que l’emploi occupé, consistant à transporter les bennes dans les locaux de la société Sirmat pour y être réparées ou entretenues, était en réalité directement lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, que cet emploi était à pourvoir durablement et qu’il résulte des propres explications de la société Sirmat qu’il n’a jamais été supprimé mais qu’il a fait l’objet d’une simple permutation au sein du groupe Schroll auquel l’entreprise utilisatrice appartient ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’activité nouvelle pour laquelle le salarié avait été engagé avait été transférée à une autre société du groupe, ce dont il résultait qu’elle n’était pas liée à l’activité permanente de l’entreprise, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 Sur le second moyen du pourvoi de la société Sirmat :

 Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen de ce pourvoi entraîne la cassation par voie de conséquence du second moyen, en application de l’article 624 du code de procédure civile ;

 Et sur le moyen unique du pourvoi de la société Camo Intérim :

 Vu les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du code du travail, ensemble l’article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

 Attendu que pour condamner l’entreprise de travail temporaire au paiement d’une somme au titre des rémunérations dues au salarié jusqu’à la fin de la période de protection, l’arrêt retient que le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à l’employeur et de l’en aviser seulement au moment où le salarié estime nécessaire de bénéficier de la protection qui y est attachée ne peut être considéré comme abusif et que l’abus de procédure ne peut résulter d’autres procès opposant le même salarié à d’autres employeurs ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il condamne la société Camo Intérim à payer à M. X… la somme de 378 euros à titre de rappel de salaire, celle de 37,80 euros à titre de complément d’indemnité de congés payés et celle de 37,80 euros à titre de complément d’indemnité de précarité, l’arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Salomon
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Boyer
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray