Arrêt n°22 du 10 janvier 2017 (15-20.335) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00022

Statut collectif du travail

Cassation

Demandeur(s) : Syndicat national des transports urbains (SNTU)

Défendeur(s) : EPIC Tisseo, établissement public industriel et commercial, et autres


Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail ;

 Attendu qu’il résulte de ces textes que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord ; qu’il s’en déduit que pour être recevable, l’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration de ce délai ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le 10 février 2014, un accord d’entreprise relatif aux conditions de travail des conducteurs receveurs de bus au sein de la régie des transports publics de l’agglomération toulousaine (EPIC Tisseo) a été signé par deux organisations syndicales représentatives de salariés qui avaient recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le Syndicat national des transports urbains (SNTU- CFDT) et le syndicat CGT ; que cet accord a été notifié par la régie aux quatre organisations représentatives de salariés selon courrier électronique du 11 février 2014 et que le syndicat Sud transports urbains 31(syndicat SUD) et le syndicat Force ouvrière des transports toulousains (syndicat FO), qui avaient recueilli ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, ont formé opposition à l’entrée en vigueur de l’accord ; que l’EPIC Tisseo ayant décidé de ne pas appliquer cet accord, le SNTU-CFDT, invoquant l’irrégularité des oppositions, a fait assigner en référé devant le tribunal de grande instance les trois autres organisations syndicales représentatives de salariés et la régie aux fins de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par la non application dudit accord ;

 Attendu que pour dire n’y avoir lieu à référé, l’arrêt retient que le délai de prescription de huit jours s’interrompt à la date d’émission de l’opposition ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’accord d’entreprise signé le 10 février 2014 par deux organisations syndicales représentatives de salariés avait été notifié le 11 février par la régie à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et que, si le syndicat Sud transports urbains 31 qui, à lui seul, n’avait pas recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, avait notifié son opposition reçue le 17 février, le syndicat FO avait exercé son droit d’opposition par lettre adressée le 18 février et reçue le 20 février, ce dont il résultait que la notification de l’opposition était parvenue aux organisations signataires après l’expiration du délai d’opposition le mercredi 19 février 2014 à vingt-quatre heures, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Déglise
Avocat général : M. Boyer
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Rousseau et Tapie