Arrêt n° 167 du 11 janvier 2017 (15-17.164) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00167

Travail règlementation, santé et sécurité

Cassation


Demandeur(s) : la société Chaudronnerie Lescaut

Défendeur(s) : M. Marc X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er janvier 2001, en qualité de tuyauteur monteur, par la société Chaudronnerie Lescaut ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale, invoquant un préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante, dans le cadre de chantiers effectués par cette société en qualité de sous-traitant des sociétés SNPE et Manuco ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur à lui payer une somme au titre de son préjudice d’anxiété, l’arrêt retient que le salarié a pu être exposé, accidentellement, à l’inhalation de poussières d’amiante, lors d’une intervention du 1er juillet au 4 juillet 2008, sur le site de la société Manuco, alors qu’il procédait avec trois autres ouvriers de la société Chaudronnerie Lescaut, en qualité de chef de chantier, au remplacement des plaques d’une toiture, qu’il n’est pas démontré qu’un des personnels de l’entreprise Lescaut ait participé à l’inspection commune préalable des locaux, qu’il appartenait à la société Chaudronnerie Lescaut, en se rendant sur place, de s’informer auprès de la SNPE des conditions de travail et des risques auxquels étaient exposés ses salariés afin de mettre en oeuvre, éventuellement en coopération avec la SNPE, des mesures propres à prévenir ce risque et à préserver la santé de son salarié, qu’il s’ensuit qu’elle a failli à son obligation contractuelle de sécurité et de résultat visée à l’article L. 4121-1 du code du travail et que le salarié est bien fondé à demander réparation de son préjudice ;

 

 Attendu, cependant, que le salarié exposé à l’amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

 Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans préciser si la société Chaudronnerie Lescaut entrait dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Rinuy, conseiller

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray