Arrêt n° 165 du 11 janvier 2017 (15-50.080 à 15-50.091) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00165

Travail règlementation, santé et sécurité

Rejet


Pourvois : n° 15-50.080 à 15-50.091

Demandeur(s) : M. Francis X..., et autres

Défendeur(s) : la société Sotech industrie, société par actions simplifiée, et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° V 15-50.080 à H 15-50.091 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 20 mai 2015), que M. X… et onze autres salariés ont été engagés soit par l’Entreprise de soudure électrique et de chaudronnerie (ESEC) puis par la société Fort et/ou la société Sotech, soit directement par cette société ; que la société Fort a fait l’objet d’une extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d’Alès le 25 août 1987 au profit de la société Chaudronnerie Fort Tamaris, avec adoption d’un plan de redressement par voie de cession au profit de la société Sotech par jugement du 17 décembre 1987 du même tribunal et clôture du redressement judiciaire par jugement du 23 février 1988 ; que, par ordonnance du 27 février 2012, le président du tribunal de commerce de Bergerac a désigné la société Pimouguet-Leuret en qualité de mandataire ad’hoc pour représenter la société Fort dans le cadre de la procédure ; qu’après avoir arrêté un plan de cession au profit de la société Sotech Industrie et de la société civile immobilière Sotech immobilier par jugement du 27 février 2009, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la société Sotech en liquidation judiciaire le 3 avril 2009 et désigné la société Pimouguet-Leuret en qualité de liquidateur judiciaire ;

 

 

 

 Sur le premier moyen, en tant qu’il concerne les pourvois n° V 15-50.080, W 15-50.081 et n° Y 15-50.083 à E 15-50.089 : 

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le premier moyen, en tant qu’il concerne les pourvois n° X 15-50.082, F 15-50.090 et H 15-50.091 : 

 

 Attendu que MM. Z…, Jacques H… et Patrick H… font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété, alors, selon le moyen, que l’existence d’un préjudice d’anxiété est caractérisée par le seul fait pour le salarié d’avoir travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, qui se trouvait, de par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice d’anxiété des salariés motif purement juridique pris de ce qu’ils n’étaient ni employés ni rémunérés par l’établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA) des travailleurs de l’amiante pour la période de 1956 à 1997, alors même qu’il était constaté qu’ils avaient travaillé dans l’un de ces établissements, la cour d’appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;

 

 Mais attendu qu’un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

 

 Et attendu que la cour d’appel a constaté que, si l’établissement où avaient travaillé MM. Z…, Jacques H… et Patrick H… était inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, cet établissement ne relevait pas de l’employeur de ces salariés ; 

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Rinuy, conseiller

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray