Arrêt n°163 du 25 janvier 2017 (15-23.169 et 15-23.367) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00163

Contrat de travail, formation

Rejet


Pourvoi : n° 15-23.169

Demandeur(s) : M. Paul X...

Défendeur(s) : la société France télévisions, société anonyme

Pourvoi : n° 15-23.367

Demandeur(s) : la société France télévisions, société anonyme

Défendeur(s) : M. Paul X...


Vu la connexité, joint les pourvois n° U 15-23.169 et J 15-23.367 ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2015), que M. X…, qui exerçait au sein de la société France télévisions depuis le 17 décembre 1984 des fonctions d’infographiste rémunéré en honoraires, a revendiqué la qualité de salarié le 25 septembre 2008 ; que la société France télévisions, ayant mis fin aux relations contractuelles le 9 février 2009, à effet au 30 septembre 2009, M. X… a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et à la rupture d’un contrat de travail ;

 Sur le premier moyen du pourvoi de la société France télévisions :

 Attendu que la société France télévisions fait grief à l’arrêt d’assimiler M. X… à un journaliste professionnel, de reconnaître l’existence d’un contrat de travail et de dire que la rupture de la relation contractuelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

 1°/ que seuls les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes sont des collaborateurs directs de la rédaction et sont assimilés à ce titre aux journalistes professionnels ; qu’en affirmant, pour dire que M. X… devait être assimilé à un journaliste, qu’en sa qualité d’infographiste, il apparaissait comme un collaborateur direct de la rédaction, la cour d’appel a violé l’article L. 7111-4 du code du travail  ;

 2°/ que ne peut être considéré comme collaborateur direct de la rédaction que celui qui par sa création artistique et intellectuelle participe à la ligne éditoriale du journal ; qu’en relevant en l’espèce, pour dire que M. X… était un collaborateur direct de la rédaction, qu’il concevait des illustrations réalisées au moyen d’outils informatiques, était en charge des visuels apparaissant derrière le journaliste présentateur et avait pour rôle de concevoir et réaliser les illustrations, tout en constatant que l’infographiste se contentait sur instructions techniques précises « de traduire seulement la représentation graphique de l’information que l’infographiste ne choisit pas, et sur la ligne éditoriale de laquelle il n’influe pas », ce qui excluait tout apport intellectuel relevant de l’activité journalistique propre ou assimilée, la cour d’appel a violé l’article L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail  ;

 3°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans donner à leur constatations des précisions de faits suffisantes ni indiquer l’origine de leurs constatations ; qu’en se bornant à affirmer qu’il résultait des pièces de la procédure que le travail que M. X… démontrait que le travail qu’il consacrait à France télévisions constituait son activité principale et lui procurait l’essentiel de sa rémunération, sans préciser de quelles pièces précisément elle tirait cette constatation, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile  ;

 4°/ subsidiairement, qu’il appartient à celui qui se prévaut de la qualité de journaliste professionnel d’apporter la preuve de ce que l’activité qu’il consacrait à l’entreprise de presse constituait son activité principale ; qu’en l’espèce, pour dire que M. X… devait être assimilé à un journaliste professionnel et bénéficier de la présomption de salariat y afférent, les juges du fond ont cru pouvoir reprocher à la société France télévisions de ne pas démontrer que M. X… avait une autre activité que celle qu’il lui consacrait ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance des articles L. 7111-3, L. 7111-4, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l’article 1315 du code civil  ;

 Mais attendu qu’ayant constaté, par motifs propres, que l’intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l’élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction, et par motifs adoptés, qu’il en tirait le principal de ses ressources, la cour d’appel a, par une décision motivée et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de la société France télévisions :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Sur le moyen unique du pourvoi de M. X… :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire que la référence à retenir est le salaire conventionnel des infographistes issu de la convention collective nationale des journalistes et des accords d’entreprise et d’inviter, en conséquence, les parties à déterminer le montant du salaire dû sur cette base, alors, selon le moyen, que le salaire de référence à retenir, lorsque la relation contractuelle est requalifiée en un contrat de travail, doit être calculé sur la base de la rémunération brute effective antérieure à la rupture du contrat ; qu’en affirmant de manière péremptoire que le salaire de référence servant de base au calcul des demandes formulées par le salarié était le salaire conventionnel des infographistes sans autrement en justifier, la cour d’appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail  ;

 Mais attendu que le dispositif de l’arrêt ne comportant pas le premier des chefs visés par le grief, et le second chef visé, présenté comme la conséquence de ce chef inexistant, correspondant en réalité à un chef de dispositif avant dire droit, le moyen est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Schamber, conseiller

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Gatineau et Fattaccini