Arrêt n°162 du 25 janvier 2017 (14-26.071) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00162

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Mohammed X...

Défendeur(s) : la société Axe froid, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… engagé le 21 février 2006 en qualité de conducteur poids lourds par la société Axe froid, a été licencié pour faute grave le 18 mars 2011 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le second moyen :

 Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ;

 Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Axe froid une somme à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient qu’en exposant délibérément l’employeur aux conséquences gravissimes de la conduite d’un véhicule poids lourd de l’entreprise par un conducteur dépourvu de permis valable, ce salarié a exécuté de façon déloyale le contrat de travail ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle décidait, par un chef de dispositif que le rejet du premier moyen rend définitif, que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, la cour d’appel, qui n’a pas retenu l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe susvisé ;

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. X… à payer à la société Axe froid, la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l’arrêt rendu le 3 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

 Déboute la société Axe froid de sa demande à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : Me Ricard ; SCP Foussard et Froger