Arrêt n°161 du 11 janvier 2017 (15-20.040) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00161

Transaction

Cassation


Demandeur(s) : la société Honeywell Aftermarket Europe, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Régis X...


Sur le premier moyen :

 Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X… a été engagé par la société Honeywell Aftermarket Europe (la société) et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des transports en France ; que la relation de travail a pris fin le 28 février 2002, à l’expiration de la période de préavis, après la signature d’un protocole transactionnel le 30 novembre 2001 ; que par arrêté ministériel du 1er août 2001, la société avait été inscrite pour son site d’Allonne sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA) ; qu’invoquant un préjudice d’anxiété en lien avec une exposition à l’amiante, M. X… a saisi la juridiction prud’homale ;

 Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article 2048 du code civil que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte, qu’en l’espèce la transaction a porté sur la cessation anticipée d’activité professionnelle mise en oeuvre par le dispositif légal, que la demande est totalement indépendante et distincte de cette dernière, qu’en tout état de cause, le protocole transactionnel ne pouvait mentionner la renonciation à se prévaloir d’un préjudice dont la reconnaissance est issue d’une création jurisprudentielle du 11 mai 2010, donc de plusieurs années postérieures à sa signature ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’aux termes de la transaction, le salarié déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Guyot, conseiller

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner Texidor et Périer ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray