Arrêt n° 111 du 18 janvier 2017 (15-24.050) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00111

Travail, règlementation rémunération

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat CGT Sidel Blowing & services

Défendeur(s) : la société Sidel Blowing & services, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2015), que le syndicat CGT (le syndicat) de la société Sidel Blowing & services a demandé l’ouverture de négociations sur les conditions de versement de la prime de partage des bénéfices prévue par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ; que la société ayant fait connaître que les conditions de versement de cette prime n’étaient pas réunies, le syndicat a saisi le tribunal de grande instance ;

 

 Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que les conditions de versement de la prime de partage des profits étaient réunies pour la société Sidel Blowing & services alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, complétée par une circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits sous forme de questions-réponses sur le périmètre, la mise en place et le calcul de la prime de partage des profits, prévoit en son article 1er le versement d’une prime au bénéfice de l’ensemble des salariés lorsque l’employeur verse des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents ; que l’article ajoute que lorsque l’entreprise concernée appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application de l’article L. 2331-1 du code du travail, l’employeur verse ladite prime si l’entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des exercices précédents ; qu’il s’ensuit que seules les entreprises dominantes dont le siège social est sur le territoire français sont soumises à ce dispositif de partage de profits ; que lorsqu’un groupe qui a constitué un comité de groupe en France dont l’entreprise dominante située en France est elle-même contrôlée à 100 % par une entreprise dominante située à l’étranger, le critère de versement du dividende s’apprécie au niveau de l’entreprise et non du groupe, de sorte que les filiales françaises ne sont assujetties à la prime qu’en tant qu’entreprises individuelles, c’est-à-dire si, à titre individuel, elles reversent des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que la société Sidel Holding France, société dominante du groupe Sidel auquel appartenait la société Sidel Blowing & services, était détenue à 100 % par une société étrangère, la société Tetra Laval BV ; qu’il s’évinçait de cette constatation que c’était au niveau de chacune des filiales que le critère de versement du dividende devait s’apprécier ; que dans la mesure où la cour d’appel a relevé que la société Sidel Blowing & services avait distribué des dividendes en 2010 contrairement aux deux années précédentes, les conditions de versement de la prime de partage de profits étaient bien réunies pour 2011 ; qu’en considérant pourtant que c’était au niveau du groupe que devait s’apprécier le critère de versement du dividende, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a statué par des motifs tout aussi erronés qu’inopérants, a violé l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011, ensemble de l’article L. 2331-1 du code du travail ;

 

 2°/ que le syndicat requérant avait fait valoir que la société Sidel Holding, présentée comme la société dominante du groupe Sidel, était en réalité une coquille vide qui ne prenait aucune décision elle-même, de sorte les prises de décisions au sein des différentes entités liées au groupe Sidel ne correspondait pas à la réalité de la production et de la répartition des flux de trésorerie et des dividendes ; qu’en déboutant le requérant de sa demande, sans rechercher si l’absence de distribution de dividendes par la société Sidel Holding, société dominante du groupe, était le fruit d’un manque de trésorerie ou de la politique insufflée par la société Tetra Laval, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011, ensemble de l’article L.2331-1 du code du travail ;

 Mais attendu que la cour d’appel, ayant constaté que la société Sidel Holding France était la société dominante du groupe Sidel auquel appartenait la société Sidel Blowing & services et qu’un comité de groupe avait été constitué en application de l’article L. 2331-1 du code du travail, a exactement décidé que, pour la société Sidel Blowing & services, les conditions relatives au versement de la prime de partage des profits étaient exclusivement fixées par les dispositions de l’alinéa 2 du II de l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011, quand bien même la société Sidel Holding France était détenue par une société étrangère ;

 

 Et attendu que la cour d’appel n’avait pas à répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante ;

 

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Alt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer