Arrêt n° 110 du 18 janvier 2017 (15-20.549) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00110

Statut collectif du travail

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat Solidaires Syndicat unitaire démocratique des personnels de l’ enseignement et de la formation privés (SUNDEP)

Défendeur(s) : le syndicat SNPEFP-CGT région Midi-Pyrénées, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un accord national professionnel sur l’organisation de l’emploi des maîtres des établissements catholiques d’enseignement du second degré sous contrat d’association a été conclu le 12 mars 1987, et modifié la dernière fois le 12 novembre 2009, entre les chefs d’établissement, représentés par les organisations syndicales représentatives de la profession, les maîtres représentés par les organisations nationales représentatives de droit ou dans la profession et le secrétariat général de l’enseignement catholique ; qu’il précise les droits et obligations de chacun des acteurs pour l’organisation de l’emploi des maîtres de ces établissements, et vise notamment à mettre en oeuvre les priorités d’accès aux services vacants ; qu’il prévoit à cet effet la création dans chaque académie d’une commission académique de l’emploi, composée de représentants des maîtres et des chefs d’établissement, les représentants des maîtres disposant de neuf sièges, répartis entre les organisations syndicales représentatives de droit ou dans la profession au niveau national, et signataires de l’accord ; que, se prévalant de sa représentativité au niveau de l’académie de Toulouse, le syndicat SUNDEP solidaires a demandé à siéger dans la commission académique de l’emploi de Toulouse, ce qui lui a été refusé ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale à cet effet ;

 

 Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que l’accord de 1987 n’a pas été signé entre l’Etat, employeur des maîtres, et les organisations syndicales de salariés, qu’il ne s’agit pas d’un accord collectif au sens du code du travail, que le principe d’égalité ne s’applique pas, qu’il résulte de l’article L. 442-5 du code de l’éducation que les dispositions du droit du travail ne s’appliquent qu’aux élections des délégués du personnel et aux élections au CHSCT et au comité d’entreprise, que les commissions administratives de l’emploi qui n’ont pas été mises en place par la loi mais ont été créées par l’enseignement catholique et lui sont propres, ne sont pas des institutions représentatives du personnel et n’ont pas vocation à être régies par le code du travail, et que le principe de concordance n’a pas lieu à s’appliquer ;

 

 Attendu cependant que, quelle que soit sa qualification, un accord national conclu entre les maîtres et les chefs d’établissement des établissements catholiques de l’enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l’organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, ne peut priver une organisation syndicale, représentative au niveau d’une académie, de la possibilité de siéger dans la commission académique correspondante ;

 

 Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’il résultait de ses constatations d’une part que les commissions académiques de l’emploi préparaient, au niveau de chaque académie, les projets de mouvements des maîtres, avant qu’ils soient soumis à la commission consultative mixte académique, d’autre part que le syndicat SUNDEP Solidaires était représentatif au niveau de l’académie de Toulouse, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Monod, Colin et Stoclet