Arrêt n° 2638 du 13 décembre 2017 (15-13.098) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Organismes internationaux

Rejet


Sommaire 1 :
L’accord de siège entre le gouvernement de la République du Cameroun et la Banque des Etats d’Afrique Centrale, qui précise que celle-ci ne peut être attraite devant le tribunal arbitral institué par ses statuts que si elle renonce explicitement à son immunité de juridiction, ne prévoit pas de recours de nature juridictionnelle présentant des garanties d’impartialité et d’équité, en sorte que cette organisation internationale ne peut pas valablement faire valoir l’exception d’immunité de juridiction dans un conflit prud’homal.
Sommaire 2 :
L’application que le juge français fait du droit étranger, quelle qu’en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation.


Demandeur(s) : la société Banque des Etats de l’ Afrique Centrale (BEAC)

Défendeur(s) : M. X... ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris,11 décembre 2014), que M. X…, cadre à la Banque de France, a été détaché auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) en qualité de directeur adjoint de la formation à compter du 16 janvier 1993, avant d’être engagé directement par la BEAC, au moment où il a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la Banque de France, en qualité de directeur de service au siège central à compter du 1er octobre 1999, selon un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelé à plusieurs reprises ; qu’il a été mis fin à son contrat le 31 mars 2004 ;

 Sur le premier moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence qu’il a soulevée et, en conséquence, de requalifier le contrat de travail à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 1994, de dire la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’une organisation internationale peut se prévaloir de l’immunité de juridiction lui bénéficiant, dès lors qu’est par ailleurs prévu un recours juridictionnel comportant, pour le requérant souhaitant soumettre à un tribunal un différend avec l’organisation internationale, des garanties d’impartialité et d’équité ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les termes du statut de la Banque des Etats d’Afrique Centrale et l’article 8 de l’accord de siège, établissaient clairement l’existence, au profit de la Banque des Etats d’Afrique Centrale d’une immunité de juridiction, et que l’article 16 de l’accord de siège prévoyait, après un recours administratif obligatoire auprès du ministre des affaires étrangères (Minrex), la possibilité d’un recours à un tribunal arbitral, à condition que la banque renonce à son immunité ; que pour estimer cependant que la Banque des Etats d’Afrique Centrale ne pouvait en l’espèce se prévaloir de son immunité, et pour retenir ainsi la compétence du conseil de prud’hommes de Paris, la cour d’appel a déclaré que, si la Banque des Etats d’Afrique Centrale ne renonçait pas à son immunité, elle ne pourrait être attraite devant aucune juridiction ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait des constatations de la cour d’appel qu’un recours devant un tribunal arbitral, dont elle ne contestait pas l’indépendance et l’impartialité, était bien prévu par l’accord de siège instituant l’immunité de la banque, peu important à cet égard qu’il soit prévu que l’exercice de ce recours suppose la renonciation de la banque à son immunité, dans la mesure où il n’était nullement constaté que l’exercice de ce recours, par M. X…, qui avait saisi le conseil de prud’hommes sans même attendre la décision préalable obligatoire du Minrex, se serait avéré impossible en raison d’un refus effectif quelconque de la banque de renoncer à son immunité, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l’article 8 de l’accord de siège entre le gouvernement de la république du Cameroun et la Banque des Etats d’Afrique Centrale, prévoyant son immunité de juridiction, ensemble l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

 2°/ qu’une organisation internationale peut se prévaloir de l’immunité de juridiction lui bénéficiant, dès lors qu’est par ailleurs prévu un recours juridictionnel comportant, pour le requérant souhaitant soumettre à un tribunal un différend avec l’organisation internationale, des garanties d’impartialité et d’équité ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les termes du statut de la Banque des Etats d’Afrique Centrale et l’article 8 de l’accord de siège, établissaient clairement l’existence, au profit de la Banque des Etats d’Afrique Centrale d’une immunité de juridiction, et que l’article 16 de l’accord de siège prévoyait, après un recours administratif obligatoire auprès du ministre des affaires étrangères (Minrex), la possibilité d’un recours à un tribunal arbitral, à condition que la banque renonce à son immunité ; que dès lors en déclarant « qu’il ressortait du dossier que, pendant au moins 3 ans, la BEAC avait refusé de lever son immunité de juridiction », et que ce refus privait M. X… de toute « garantie de voir sa cause entendue par une juridiction camerounaise » et que la Banque des Etats d’Afrique Centrale n’avait pas renoncé au bénéfice de l’immunité de juridiction, de sorte qu’il existait pour M. X… un risque de déni de justice fondant la compétence des juridictions françaises, sans expliquer en quoi la banque devait justifier a priori de sa renonciation à son immunité, avant qu’ait même été rendue la décision du Minrex devant obligatoirement être saisi avant tout recours devant le tribunal arbitral, la cour d’appel, qui ne contestait pas que M. X… avait, comme souligné par la banque, saisi le conseil de prud’hommes de Paris sans attendre la réponse du Minrex qu’il avait dans un premier temps saisi, a, en statuant comme elle l’a fait, privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 de l’accord de siège entre le gouvernement de la république du Cameroun et la Banque des Etats d’Afrique Centrale, prévoyant son immunité de juridiction, ensemble l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

 3°/ qu’une organisation internationale peut se prévaloir de l’immunité de juridiction lui bénéficiant, dès lors qu’est par ailleurs prévu un recours juridictionnel comportant, pour le requérant souhaitant soumettre à un tribunal un différend avec l’organisation internationale, des garanties d’impartialité et d’équité ; qu’en l’espèce, la Banque des Etats d’Afrique Centrale faisait à cet égard valoir que la cour de justice de la Cemac, non soumise à l’immunité de juridiction imposée par les accords de siège aux Etats membres, était compétente pour trancher les litiges entre elle et ses agents, la cour d’appel, ayant elle-même relevé que la cour de justice de la Cemac était « une institution de la Communauté indépendante des Etats et des autres institutions et organes de la Cemac qui exerce des attributions juridictionnelles, consultatives et de contrôle » ; que pour estimer néanmoins que la Banque des Etats d’Afrique Centrale ne pouvait se prévaloir de son immunité de juridiction, la cour d’appel a déclaré que la convention du 5 juillet 1996 régissant la cour de justice de la Cemac disposait en son article 4 qu’elle « est juge, en premier et dernier ressort, des litiges nés entre la Cemac et les Agents des institutions de la Communauté, à l’exception de ceux régis par des contrats de droit local », et que « le contrat de travail à durée déterminée que M. X… avait conclu avec la BEAC, le 5 novembre 1999, ne faisait aucune référence à son éventuelle qualité d’agent de la Cemac et excluait, au contraire, expressément l’application du statut des agents d’encadrement supérieur, à l’exception des dispositions visées par les clauses 7, 8, 9 et 10 du contrat », et que s’« il ne précisait pas la loi applicable à son exécution […], les parties s’accordaient pour reconnaître que cette loi [était] la loi camerounaise », de sorte que le contrat relevait du droit local et que M. X… ne pouvait saisir la cour de justice de la Cemac de son différend avec la Banque des Etats d’Afrique Centrale ; qu’en statuant ainsi, cependant que la seule circonstance que M. X… n’ait, pour l’essentiel, pas relevé du statut des « agents d’encadrement supérieur », ne permettait pas ipso facto d’exclure sa qualité d’agent de la Banque des Etats d’Afrique Centrale, au sens de l’article 4 de la convention du 5 juillet 1996 régissant la cour de justice de la Cemac, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 de l’accord de siège entre le gouvernement de la république du Cameroun et la Banque des Etats d’Afrique Centrale, prévoyant son immunité de juridiction, ensemble l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

 4°/ qu’une organisation internationale peut se prévaloir de l’immunité de juridiction lui bénéficiant, dès lors qu’est par ailleurs prévu un recours juridictionnel comportant, pour le requérant souhaitant soumettre à un tribunal un différend avec l’organisation internationale, des garanties d’impartialité et d’équité ; qu’en l’espèce, la Banque des Etats d’Afrique Centrale faisait à cet égard valoir que la cour de justice de la Cemac, non soumise à l’immunité de juridiction imposée par les accords de siège aux Etats membres, était compétente pour trancher les litiges entre elle et ses agents, la cour d’appel, ayant elle-même relevé que la cour de justice de la Cemac était « une institution de la Communauté indépendante des Etats et des autres institutions et organes de la Cemac qui exerce des attributions juridictionnelles, consultatives et de contrôle » ; que pour estimer néanmoins que la Banque des Etats d’Afrique Centrale ne pouvait se prévaloir de son immunité de juridiction, la cour d’appel a déclaré que la convention du 5 juillet 1996 régissant la cour de justice de la Cemac disposait en son article 4 qu’elle « est juge, en premier et dernier ressort, des litiges nés entre la Cemac et les Agents des institutions de la Communauté, à l’exception de ceux régis par des contrats de droit local », et que « le contrat de travail à durée déterminée que M. X... a[vait] conclu avec la BEAC, le 5 novembre 1999, ne faisait aucune référence à son éventuelle qualité d’agent de la Cemac et excluait, au contraire, expressément l’application du statut des agents d’encadrement supérieur, à l’exception des dispositions visées par les clauses 7, 8, 9 et 10 du contrat », et que s’«  il ne précisait pas la loi applicable à son exécution […], les parties s’accordaient pour reconnaître que cette loi était la loi camerounaise », de sorte que le contrat relevait du droit local et que M. X… ne pouvait saisir la cour de justice de la Cemac de son différend avec la Banque des Etats d’Afrique Centrale ; qu’en statuant ainsi, cependant qu’elle constatait elle-même que le contrat n’était pas expressément régi par le droit local camerounais, les parties s’étant simplement accordées pour admettre son application, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l’article 8 de l’accord de siège entre le gouvernement de la république du Cameroun et la Banque des Etats d’Afrique Centrale, prévoyant son immunité de juridiction, ensemble l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé qu’en application de l’accord de siège, la BEAC ne pouvait être attraite devant le tribunal arbitral institué par ses statuts que si elle renonçait explicitement à son immunité de juridiction, ce qu’elle n’avait pas fait en l’espèce, et que la cour de justice de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale n’était pas compétente pour un litige sur un contrat de travail régi par le droit local, a fait ressortir que l’accord de siège entre le gouvernement de la République du Cameroun et la BEAC ne prévoyait pas de recours de nature juridictionnelle présentant des garanties d’impartialité et d’équité, en sorte que la BEAC ne pouvait pas valablement faire valoir l’exception d’immunité de juridiction ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l’employeur fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen que suivant les dispositions de l’article 25-1) du code du travail camerounais, applicable au litige, « le contrat de travail à durée déterminée […] dont le terme est fixé à l’avance par la volonté des deux parties […] ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans et peut être renouvelé pour la même durée » ; que l’article 25-2) prévoit que « le renouvellement du contrat des travailleurs de nationalité étrangère ne peut intervenir qu’après visa du Ministre chargé du Travail », et que l’article 25-3) dispose que « le contrat à durée déterminée des travailleurs de nationalité camerounaise ne peut être renouvelé qu’une fois avec la même entreprise [,et qu’] au terme de ce renouvellement et si les relations de travail se poursuivent, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée », l’article 27-3) ajoutant que la demande de visa incombe à l’employeur et que, si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le contrat à durée déterminée consenti à M. X… le 27 janvier 1993 pour 12 mois, avait été renouvelé le 3 octobre 1994 pour une nouvelle période s’achevant au 30 septembre 1995 et que ce renouvellement, signé par le gouverneur de la Banque des Etats d’Afrique Centrale, était irrégulier, faute de visa du ministre chargé du travail ; qu’en affirmant purement et simplement que cette irrégularité avait pour effet de priver le renouvellement de son terme et donc de transformer le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, cependant qu’il résulte des dispositions applicables susvisées que les seuls contrats de travail à durée déterminée susceptibles de faire l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée étaient les contrats consentis à des salariés de nationalité camerounaise, et que la sanction de l’absence de visa, expressément prévue par les dispositions susvisées, résidait dans la seule nullité de plein droit du contrat, la cour d’appel a violé les articles 25-1), 25-2), 25-3), et 27-3) du code du travail camerounais ;

Mais attendu que s’il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l’Etat concerné, l’application qu’il fait de ce droit étranger, quelle qu’en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation non invoquée en l’espèce, au contrôle de la Cour de cassation ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;



Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Barbé, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger

Avocat(s) : Me Le Prado ; Me Haas