Arrêt n° 2637 du 13 décembre 2017 (16-19.370) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637

Energie

Rejet

Sommaire
Il résulte de l’article 22, § 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011, que chaque caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale peut accorder une indemnité dite de moyens d’existence, qui s’ajoute au demi-salaire statutaire dû à l’agent par son employeur au terme de la période de trois années de congé de longue maladie pendant laquelle celui-ci continue de percevoir son salaire à taux plein. En l’absence de détermination des modalités de versement de cette indemnité par le comité de coordination de l’action des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale, celles-ci sont fixées par le conseil d’administration de chacune d’elles.

Une cour d’appel, après avoir constaté que le conseil d’administration de la caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale de Bayonne avait décidé que le montant de l’indemnité de moyens d’existence versé à chaque demandeur serait déterminé après une mesure d’enquête, confiée à une assistante sociale soumise au secret professionnel, et destinée à permettre à la commission de disposer d’une vision exhaustive des ressources et charges du foyer afin d’apprécier l’éventuelle insuffisance des moyens d’existence de l’intéressé, et fait ressortir que cette mesure était justifiée par un intérêt légitime et proportionnée au but recherché, en a exactement déduit que la requérante, qui avait refusé de se soumettre à cette mesure d’instruction, ne pouvait prétendre au versement de l’indemnité au taux maximum de 50 % de son salaire.


Demandeur(s) : Mme X...

Défendeur(s) : Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale (CMCAS) de Bayonne


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 14 avril 2016), qu’engagée par la société EDF-GDF le 26 mai 2000 en qualité de cadre stagiaire, avant d’être titularisée à compter du 4 septembre 2000, en qualité de « cadre à l’état major et expertise RH », Mme X… a été placée en congé pour longue maladie le 9 mai 2011 ; qu’au terme de trois années d’arrêt de travail son salaire ne pouvant plus lui être versé à taux plein, Mme X… a, le 22 avril 2014 sollicité auprès de la caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale de Bayonne, le versement de l’indemnité dite de moyens d’existence ; que par un courrier du 23 mai 2014, la Caisse a informé l’intéressée de ce qu’elle serait prochainement contactée par une assistante sociale des industries électriques et gazières chargée de présenter sa demande à la commission devant se réunir le 10 juillet 2014, et ce, conformément à la résolution adoptée par son conseil d’administration le 13 mai 2014 ; que Mme X… a refusé tout contact avec l’assistante sociale et a, par acte du 27 mars 2015, saisi le tribunal de grande instance statuant à jour fixe, afin d’obtenir l’annulation de la résolution du 13 mai 2014, ainsi que la condamnation de la caisse à lui payer l’indemnité à taux plein, à savoir la moitié de son salaire mensuel et ce, à compter du 21 juin 2014 ;

Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’est constitutif d’un usage professionnel auquel il ne peut être mis fin que par l’adoption d’un accord collectif ou d’un texte réglementaire relevant du même champ d’application, l’avantage qui est accordé spontanément et de manière générale, fixe et constante à la collectivité des salariés de la branche professionnelle ; qu’en écartant l’existence d’un usage professionnel, après avoir constaté que les salariés de la branche des industries électriques et gazières qui étaient arrêtés pour longue maladie depuis plus de trois années avaient, de tous temps, bénéficié au titre de l’indemnité des moyens d’existence du versement mensuel systématique de 50 % de leur rémunération pendant les deux années suivantes, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que par usage, l’indemnité litigieuse avait perdu sa nature variable et bénévole, a violé l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

 2°/ que le comité de coordination national des CMCAS qui agit dans un souci d’égalité de traitement des salariés de la branche professionnelle est seul compétent pour arrêter les modalités d’octroi des aides solidaires, les CMCAS locales ayant uniquement la compétence, à défaut de décision du comité de coordination en ce sens, de déterminer le montant des aides individuelles et des budgets engagés à ce titre ; qu’en refusant d’annuler la motion n° 3 du conseil d’administration de la CMCAS de Bayonne du 13 mai 2014 qui avait ajouté aux conditions d’octroi de l’indemnité des moyens d’existence fixées au niveau national par le comité de coordination, une condition supplémentaire d’enquête sociale préalable, quand une telle décision relevait de la seule compétence du comité de coordination et excédait les prérogatives de la CMCAS, la cour d’appel a violé les articles 22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l’article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d’actions sociales ;

 3°/ qu’en jugeant que la CMCAS de Bayonne n’aurait pas excédé ses pouvoirs en instituant une enquête sociale préalable à l’examen des demandes d’indemnité des moyens d’existence, au motif qu’il se serait agi d’une simple mesure d’instruction des dossiers et non pas d’une nouvelle condition d’octroi de l’indemnité s’ajoutant à celles fixées au niveau national par le comité de coordination, quand elle avait constaté qu’à défaut de se soumettre à l’enquête sociale, la demande du salarié n’était pas même examinée, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la procédure d’enquête sociale était une condition d’octroi de l’aide et non pas une simple mesure d’instruction, a violé les articles 22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l’article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d’actions sociales ;

 4°/ que la mesure d’enquête sociale constitue une mesure de contrainte et une prérogative de puissance publique qui ne peut être instituée que par un texte légal ou réglementaire ; qu’en refusant d’annuler la procédure d’enquête sociale imposée par la CMCAS de Bayonne, au prétexte qu’il s’agissait d’une mesure destinée à offrir « une vision exhaustive des ressources et dépenses du foyer pour aider à la détermination du montant de cette aide », quand il résultait de ses constatations que la CMCAS avait excédé ses pouvoirs en adoptant une mesure de contrainte qui n’était prévue par aucun texte légal ni réglementaire, la cour d’appel a violé les articles 22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l’article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d’actions sociales ;

 5°/ que la mesure d’enquête sociale constitue, en elle-même, une atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne qui en est l’objet ; qu’en jugeant l’inverse au motif inopérant que l’assistante sociale est soumise au secret professionnel, la cour d’appel a violé l’article 9 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

 6°/ que toute atteinte au droit du salarié au respect de sa vie privée doit être justifiée par un intérêt légitime et proportionnée au but recherché ; qu’en refusant d’annuler la mesure d’enquête sociale instituée par la motion n° 3 du conseil d’administration de la CMCAS de Bayonne du 13 mai 2014, sans avoir recherché si la mesure en cause était indispensable à l’information légitime de la caisse et si la contrainte qu’elle imposait aux salariés était proportionnée au but recherché, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 9 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

7°/ que les différences de traitement entre salariés d’établissements distincts d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, ne peuvent être justifiées que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu’en refusant d’annuler la motion n°3 du conseil d’administration de la CMCAS de Bayonne du 13 mai 2014 qui instituait, pour ce seul établissement, une condition d’octroi de l’indemnité des moyens d’existence supplémentaire à celles fixées au niveau national par le comité de coordination des CMCAS locales, tenant à la nécessité pour le salarié de se soumettre à une enquête sociale préalable, sans avoir recherché si la différence de traitement qu’elle créait entre les salariés de la branche professionnelle des industries électriques et gazières selon qu’ils soient rattachés ou non à l’établissement de Bayonne, était justifiée par des raisons objectives et proportionnées au but recherché, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe général d’égalité de traitement, des articles 22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l’article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d’actions sociales ;

 8°/ qu’est prohibée toute discrimination des salariés en raison de leur lieu de résidence ; qu’en écartant l’existence d’une discrimination née de l’adoption de la motion n° 3 du 13 mai 2014 au motif qu’elle s’appliquait indifféremment à tous les salariés de l’établissement de Bayonne, sans avoir recherché si, comme Mme X… le soutenait dans ses conclusions d’appel (p. 23) qui renvoyaient sur ce point à l’avis du Défenseur des droits du 1er février 2016, l’enquête sociale préalable à l’examen des demandes d’indemnité de moyens d’existence qui n’était imposée qu’aux salariés de l’établissement de Bayonne n’aurait pas créé une discrimination prohibée en raison du lieu de résidence entre les salariés de la branche professionnelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1132-1 du code du travail ;

 9°/ que la loi n’a pas d’effet rétroactif ; qu’elle ne dispose que pour l’avenir ; qu’en jugeant que la procédure d’enquête sociale instituée par une motion du conseil d’administration de la CMCAS de Bayonne du 13 mai 2014, était applicable à Mme X… qui avait déposé sa demande par le 22 avril 2014 et dont le droit à l’indemnité des moyens d’existence était né le 10 mai 2014, au motif que l’éventualité d’instituer une procédure d’enquête sociale préalable à l’octroi de l’IME avait été évoquée lors d’un précédent conseil d’administration de la caisse du 3 avril 2014, la cour d’appel qui a statué par des motifs inopérants qui n’étaient pas de nature à remettre en cause l’inapplicabilité à Mme X… de la procédure d’enquête sociale instituée postérieurement à la naissance de son droit, a violé l’article 2 du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 22 paragraphe 1 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011, que chaque caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale peut accorder une indemnité dite de moyens d’existence, qui s’ajoute au demi-salaire statutaire dû à l’agent par son employeur au terme de la période de trois années de congé de longue maladie pendant laquelle celui-ci continue de percevoir son salaire à taux plein ; qu’en l’absence de détermination des modalités de versement de cette indemnité par le comité de coordination de l’action des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale, celles-ci sont fixées par le conseil d’administration de chacune d’elles ;

Et attendu qu’après avoir constaté que le conseil d’administration de la caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale de Bayonne avait, le 13 mai 2014, décidé que le montant de l’indemnité de moyens d’existence versé à chaque demandeur serait déterminé après une mesure d’enquête, confiée à une assistante sociale soumise au secret professionnel, et destinée à permettre à la commission de disposer d’une vision exhaustive des ressources et charges du foyer afin d’apprécier l’éventuelle insuffisance des moyens d’existence du requérant, la cour d’appel a fait ressortir que cette mesure était justifiée par un intérêt légitime et proportionnée au but recherché ; qu’elle en a exactement déduit que Mme X…, qui avait refusé de se soumettre à cette mesure d’instruction immédiatement applicable à toutes les demandes examinées par la commission, comme la sienne, après le 13 mai 2014, ne pouvait prétendre au versement de l’indemnité au taux maximum de 50 % de son salaire ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en ses première et septième branches, la caisse n’ayant pas la qualité d’employeur de la demanderesse, n’est pas fondé pour le surplus ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire 
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger 
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Lyon-Caen et Thiriez