Arrêt n° 2605 du 7 décembre 2017 (16-15.109 ; 16-15.110) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02605

Travail réglementation, rémunération

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat.
Cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif et ceux engagés postérieurement, et découlant du maintien, pour les premiers, des stipulations de leur contrat de travail.


Pourvois : n° 16-15.109 et 16-15.110

Demandeur(s) : centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare, société anonyme

Défendeur(s) : M. X... ; et autre


Vu la connexité, joint les pourvois n° D 16-15.109 et E 16-15.110 ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe d’égalité de traitement ;

 Attendu que, sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat ; qu’il en résulte que cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif et ceux engagés postérieurement, et découlant du maintien, pour les premiers, des stipulations de leur contrat de travail ;

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. A… a été engagé le 3 mai 1994 en qualité de kinésithérapeute par le centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare (le centre) moyennant un salaire mensuel brut fixé par son contrat de travail ; qu’un accord d’entreprise du 22 novembre 1994 a instauré une grille salariale prévoyant un indice maximum de 390 pour les kinésithérapeutes ; qu’afin de maintenir la rémunération contractuellement prévue pour M. A…, l’employeur lui a affecté l’indice maximum de 390 augmenté d’un complément permanent d’indice de 172 points ; que Mme Y… épouse Z… et M. X…, engagés les 8 avril 2003 et 7 février 2006 en qualité de kinésithérapeutes par le centre, ont perçu une rémunération correspondant à la grille salariale fixée par l’accord d’entreprise du 22 novembre 1994 ; qu’invoquant une différence de traitement au regard de la rémunération servie à M. A…, ils ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de salaire ;

 Attendu que pour faire droit à cette demande, les arrêts retiennent que le fait que le centre ne puisse modifier la rémunération de M. A… sans son accord, s’agissant d’un élément essentiel du contrat de travail, n’est pas à lui seul de nature à rendre légitime une disparité de traitement entre des salariés effectuant le même travail ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisé ;

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils condamnent le centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare à payer à Mme Z… et M. X… un rappel de salaire correspondant à une majoration mensuelle d’indice de 172 points, les arrêts rendus le 7 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 Déboute Mme Z… et M. X… de leur demande en paiement d’un rappel de salaire correspondant à une majoration mensuelle d’indice de 172 points ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot