Arrêt n° 2603 du 7 décembre 2017 (16-12.809) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02603

Statuts professionnels particuliers

Cassation partielle

Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.


Demandeur(s) : Mme X...

Défendeur(s) : Mme Y...


Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y… a été engagée le 1er juin 2011, sans contrat écrit dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel, par Mme X… en qualité d’aide à domicile ; qu’ayant démissionné le 2 décembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d’un rappel de salaire sur la base d’un temps plein ainsi que de sommes au titre de l’exécution et de la rupture ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :

Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l’employeur :

 Vu les articles L. 3123-14, L. 7221-1, et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;

Attendu que pour condamner l’employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, l’arrêt retient que l’intéressée a été embauchée sans contrat de travail écrit pour effectuer un travail au domicile de l’employeur, qu’elle a été rémunérée par le biais de chèques emploi-service, que si l’article L. 7221-2 du code du travail ne cite pas l’article L. 3123-14 du code du travail parmi les dispositions applicables aux employés de maison, la liste n’est pas limitative, les particuliers ayant des employés de maison à leur service ne sauraient se dispenser d’appliquer cet article alors même que la convention collective nationale impose la rédaction d’un contrat écrit pour tous les salariés y compris ceux travaillant à temps complet, que la salariée ayant travaillé plus de huit heures par semaine, le contrat est donc, faute d’écrit, présumé à temps complet, que faute de justifier du temps de travail accompli par son employée de maison, ni même de ses temps de présence en Normandie puisque sa résidence principale se trouvait en région parisienne, l’employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des heures de travail effectuées exactement par la salariée, qu’il y a lieu de le condamner à verser à la salariée la somme que cette dernière réclame en complément de celles perçues pour rémunérer le temps plein présumé ;

Attendu, cependant, qu’il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté que l’employeur occupait la salariée plus de huit heures par semaine sans contrat écrit, la cour d’appel, à qui il appartenait d’évaluer le nombre d’heures de travail accomplies par la salariée et de fixer les créances de salaire s’y rapportant, a violé les textes susvisés ;

 Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal du chef de l’arrêt condamnant l’employeur au paiement d’un rappel de salaire entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l’arrêt, visé par le second moyen du même pourvoi, condamnant l’employeur au paiement d’une indemnité pour travail dissimulé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne Mme X… à payer à Mme Y… les sommes de 7 910,42 euros à titre de rappel de salaire, de 791,04 euros au titre des congés payés afférents et de 12 830,76 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé, l’arrêt rendu le 25 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer