Arrêt n° 2601 du 7 décembre 2017 (16-14.235) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02601

Travail réglementation, rémunération

Cassation partielle

Sommaire
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.


Demandeur(s) : Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Pyrénées-Atlantiques (ADAPEI 64)

Défendeur(s) : Mme X...


Sur le premier moyen :

 Vu le principe d’égalité de traitement, ensemble l’avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

Attendu que le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par l’Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Pyrénées-Atlantiques en qualité d’aide-monitrice le 19 février 1971 ; que promue à des fonctions d’aide-soignante au mois de septembre 1972, la salariée a obtenu le CAP d’aide-médico-psychologique le 21 juin 1985 ; que contestant l’attribution du coefficient 460, à l’occasion de l’entrée en vigueur, le 1er août 1994, de la nouvelle grille de classification issue de l’avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, elle a saisi la juridiction prud’homale, le 13 décembre 2011, de demandes de paiement d’un rappel de salaire et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour retenir l’existence d’une inégalité de traitement et faire droit à la demande de rappel de salaire, l’arrêt retient qu’en 1994, avant l’entrée en vigueur de l’avenant du 11 juillet 1994, après 20 ans d’ancienneté prise en compte, la salariée était classée au coefficient 453,50, qu’avec l’entrée en vigueur de l’avenant elle a été classée au coefficient 460, correspondant à une ancienneté de 7 ans dans la nouvelle grille, que son coefficient, à son départ de l’entreprise en 2011, était de 511, correspondant à 20 ans d’ancienneté dans la nouvelle grille, alors qu’elle comptait 40 ans d’ancienneté, qu’une salariée de la même qualification engagée après l’entrée en vigueur de l’avenant du 11 juillet 1994 commence avec un coefficient de 406 et atteint le coefficient 511 après 20 ans et le coefficient 544 après 28 ans d’ancienneté, qu’il y a manifestement une différence de traitement entre deux salariées ayant la même qualification, exerçant les mêmes fonctions, bénéficiant de la même ancienneté mais dont l’une, engagée après l’entrée en vigueur du nouvel avenant, se voit attribuer un coefficient supérieur à celle engagée avant l’entrée en vigueur du même avenant ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que des salariés engagés après l’entrée en vigueur du nouveau barème conventionnel avaient bénéficié d’une classification ou d’une rémunération supérieures à celles de Mme X…, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés ;

Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif visés par le second moyen qui s’y rattachent par voie de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare l’action de Mme X… recevable, l’arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Schamber 
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Waquet Farge et Hazan