Arrêt n° 2595 du 6 décembre (16-22.631) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02595

Statut collectif du travail

Cassation partielle

Sommaire
Il résulte de l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant à l’indemnité conventionnelle de licenciement que l’indemnité de licenciement d’un salarié licencié entre 60 et 61 ans ne relève ni de la majoration de 30 % et du plancher de 6 mois, ni de la décote de 5%.
Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui, après avoir constaté que le salarié était, au moment de son licenciement, âgé de plus de 60 ans, décide que le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement doit être majorée de 30 % et ne peut être inférieure au plancher de six mois.


Demandeur(s) : La Buvette, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. X... ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 24 avril 2006 par la société La Buvette en qualité de chef des ventes international ; qu’il a été licencié le 1er octobre 2013 ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

 Vu l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant au calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

Attendu selon ce texte, que le taux de l’indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l’ancienneté de l’intéressé dans l’entreprise, soit pour la tranche de un à sept ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté et pour la tranche au-delà de sept ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté ; que pour l’ingénieur ou le cadre âgé d’au moins 55 ans et de moins de 60 ans ayant cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise, le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement est majoré de 30 % sans que le montant total de l’indemnité puisse être inférieur à six mois ; qu’en ce qui concerne l’ingénieur ou cadre d’au moins 60 ans, le montant de l’indemnité de licenciement résultant des dispositions ci-dessus et limité au plafond de dix-huit mois, est minoré de 5 % si l’intéressé est âgé de 61 ans ; qu’il en résulte que l’indemnité de licenciement d’un salarié licencié entre 60 et 61 ans ne relève ni de la majoration de 30 % et du plancher de six mois, ni de la décote de 5 % ; 

Attendu que pour condamner l’employeur à verser une certaine somme au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt retient qu’en vertu de l’article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie c’est exactement que le salarié revendique une indemnité de licenciement qui doit correspondre à six mois de salaire, que si les parties s’accordent sur le calcul de l’ancienneté et des tranches, tel n’est pas le cas concernant les conditions d’âge du salarié, qui, lors du licenciement était âgé de plus de 60 ans mais de moins de 61 ans, qu’au vu de l’imprécision de l’article 29 sur sa portée pour les cadres de plus de 60 et moins de 61 ans - s’il est clair que la décote n’est en l’espèce pas applicable comme prévu à partir de 61 ans - c’est en interprétant dans le sens le plus favorable au salarié ce texte que doit être tranché le litige, que l’article 29 en édictant que le calcul de l’indemnité varie selon l’âge du salarié, et en prévoyant des avantages par catégorie jusqu’à 60 ans n’a pas entendu les exclure au-dessus de cette limite, que la seule exception est la prévision des décotes à partir de 61 ans, de sorte que la majoration et le plancher de six mois sont inclus dans les stipulations en faveur des cadres de plus de 60 ans ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié était, au moment de son licenciement, âgé de plus de 60 ans, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu’il condamne la société La Buvette à verser à M.  X… la somme de 32 082,06 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;


Président : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano