Arrêt n°2562 du 7 décembre 2017 (16-22.276) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02562

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Sommaire
Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement a droit à l’indemnité de préavis prévue par l’article L. 1234-5 du code du travail.


Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : Be Girl, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 7 février 2007 par la société Be Girl en qualité de coupeur ; que le 20 septembre 2013, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; que, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 22 octobre 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 novembre 2014 ;

Sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l’employeur qui sont préalables :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu les articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1226-4 et L. 1235-4 du code du travail ;

Attendu qu’après avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, l’arrêt, pour débouter le salarié de sa demande d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, énonce qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1226-4 alinéa 3 du code du travail qu’en cas de licenciement et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1234-5 du même code, l’indemnité de préavis n’est pas due ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen de ce même pourvoi :

 Vu l’article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l’article 26 V de cette même loi ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme la créance au titre du rappel de salaire, l’arrêt retient que la demande en paiement est fondée et qu’il y sera fait droit dans la limite imposée par la prescription de trois années fixée par la loi du 17 juin 2008, soit à compter du mois de septembre 2010 ;

Qu’en statuant ainsi alors que l’action en paiement du salaire était, antérieurement à la loi du 14 juin 2013, soumise à une prescription de cinq ans, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande d’indemnité compensatrice de préavis et condamne la société Be Girl à payer à M. X… la somme de 2 046,96 euros avec congés payés afférents à titre de rappel de salaire, l’arrêt rendu le 16 juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Duval, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Foussard et Froger