Arrêt n° 695 du 26 avril 2017 (14-29.089) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00695

Contrat de travail, exécution

Cassation


Demandeur(s) : la société Saur, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Michel X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ;

 

 Attendu qu’en application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 3 mai 2010 en qualité de chargé de clientèle par la société Saur selon contrat de travail comprenant une clause de mobilité géographique, l’intéressé étant affecté au centre Côtes d’Armor à Pleurtuit/Poubalay où il assurait la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; qu’à la suite d’un arrêt de travail à compter du 11 juillet 2011, après deux avis du médecin du travail déclarant le salarié apte au poste de chargé de clientèle, le premier avis du 28 septembre 2011 précisant « mais sans contact avec les gens du voyage », le second avis du 20 octobre 2011 mentionnant « mais sans relation avec les populations des aires du voyage », la société, après avoir proposé à l’intéressé un poste correspondant à son emploi à Pont-l’Abbé (Finistère) ayant reçu l’avis favorable du médecin du travail, l’a licencié par lettre du 9 janvier 2012 pour motif réel et sérieux en raison de son refus de la mutation proposée ;

 

 Attendu que pour dire nul le licenciement, ordonner sous astreinte la réintégration du salarié dans ses fonctions et condamner la société au paiement de diverses sommes, l’arrêt retient qu’il résulte des termes mêmes de la lettre de convocation à l’entretien préalable et de la lettre de licenciement que c’est l’état de santé du salarié qui a entraîné à terme, au moins indirectement, la mesure de licenciement sanctionnant le refus du salarié à accepter un poste distant de plus de 200 kilomètres par voie routière, que dans ces conditions, face à cet avis d’aptitude même avec réserve, l’employeur, qui a choisi de ne pas mettre en oeuvre le recours organisé par l’article L. 4624-1 du code du travail, ne pouvait pas prendre argument de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait à adapter le poste occupé jusqu’alors par le salarié pour aboutir au licenciement discriminatoire de l’intéressé, peu important en la matière la clause de mobilité géographique figurant au contrat, tout comme le fait que le médecin du travail ait émis, sur demande de l’employeur, un avis favorable à la proposition de poste de chargé de clientèle à Pont-l’Abbé ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié occupait les fonctions de chargé de clientèle affecté à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage à Pleurtuit et Ploubalay et que l’avis émis par le médecin du travail le déclarait apte à son poste sans relation avec les populations des aires du voyage, en sorte que la proposition de mutation du salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l’avis d’aptitude ne constituait pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et que le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation n’était pas discriminatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Silhol, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray