Arrêt n° 689 du 26 avril 2017 (15-26.817) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00689

Contrat de travail, durée déterminée

Rejet


Demandeur(s) : M. Patrick X...

Défendeur(s) : la société CEL Holding, société par actions simplifiée, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2015), que M. X… a été engagé le 7 février 2005 par contrat à durée déterminée par la société Treca, devenue CEL Holding, laquelle fait partie du Groupe Cauval industries, composé des sociétés Oniris, Valmont, CI, anciennement Cauval industries, Allée des marronniers, anciennement Dunlopillo, Diva France et OC management, contrat qui a pris fin le 31 mars 2006 ; qu’à compter du 1er avril 2006, il est entré au service de la société Oniris dans le cadre d’un contrat à durée déterminée qui a pris fin le 31 octobre 2007 ; que le 5 novembre 2007, il a été engagé en contrat à durée indéterminée par la société Valmont en tant que contrôleur de gestion ; qu’il est passé au service de la société CI le 1er mai 2010, en qualité de General Adviser, puis, par avenant du 1er octobre 2010, est devenu directeur général délégué de la société Dunlopillo ; qu’à la suite d’une restructuration du Groupe Cauval industries et de la création de la société OC management, son contrat de travail a été transféré à cette dernière le 1er janvier 2012 ; que la société OC management a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire le 10 décembre 2012, avec cessation d’activité, fermeture de l’entreprise et suppression de l’ensemble des postes de travail ; que le salarié ayant refusé un poste de responsable du contrôle de gestion au sein du groupe, il a été licencié pour motif économique le 24 janvier 2013 ; que les sociétés CEL Holding, Oniris, Allée des marronniers et Diva France ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du 27 juin 2016 qui a désigné la société Angel et Hazane en qualité de coliquidateur ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation des sociétés CEL Holding et Oniris à lui payer chacune deux sommes d’un montant de 29 024,45 euros au titre de la requalification des contrats à durée déterminée conclus le 7 février 2005 et le 27 mars 2006, alors, selon le moyen, que le montant minimum de l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel perçue avant la saisine du juge ; qu’en fixant le montant de cette indemnité à la somme de 6 833 euros, quand la rémunération mensuelle brute de M. X… était, avant la saisine du juge prud’homal et depuis le mois de janvier 2012 lorsqu’il était lié à la société OC management, de 15 500 euros, la cour d’appel a violé l’article L. 1245-2 du code du travail ;

 

 Mais attendu que l’indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l’entreprise qui avait conclu le contrat à durée déterminée ;

 

 Et attendu que c’est par une exacte application de la loi que la cour d’appel a écarté de l’assiette de calcul des indemnités de requalification dues par la société Treca Holdery au titre du contrat à durée déterminée conclu le 7 février 2005 et par la société Oniris au titre du contrat à durée déterminée conclu le 1er avril 2006, les salaires perçus dans le cadre de la relation de travail nouée le 5 novembre 2007 avec un autre employeur, la société Valmont ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi incident des sociétés CEL Holding, Oniris, CI, Allée des marronniers, Diva France, de la SCP Chavaux-Lavoir, des sociétés Contant-Cardon, Jérôme Cabooter, Garnier et Guillouët et de la SCP Angel et Hazane :

 


 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de condamner la société CI, venant aux droits de Cauval industries, à payer au salarié une certaine somme au titre du bonus 2011 et de fixer la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société OC management au titre du bonus 2012 à la somme de 30 000 euros, alors, selon le moyen, que lorsque le droit à un bonus variable résulte du contrat de travail, et à défaut d’un accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte que, si l’objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n’a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer ; qu’en l’espèce, ayant estimé que la société Cauval industries ne justifiait pas avoir fixé les objectifs dont le contrat de travail faisait dépendre la rémunération variable, il appartenait donc à la cour d’appel de les fixer elle-même ; qu’en décidant au contraire d’accorder au salarié le montant maximal des primes envisageables au titre des exercices 2011 et 2012, sans fixer le montant des objectifs conditionnant le paiement des primes, la cour d’appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que, sous le couvert d’un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond qui, après avoir constaté que les objectifs n’avaient pas été fixés, ont estimé le montant de la rémunération variable due au salarié en fonction des critères déterminés au contrat de travail et des éléments de la cause ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié, sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident des sociétés CEL Holding, Oniris, CI, Allée des marronniers, Diva France, de la SCP Chavaux-Lavoir, des sociétés Contant-Cardon, Jérôme Cabooter, Garnier et Guillouët, et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Angel et Hazane, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; Me Le Prado