Avril

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
26 avril 2017 15-26.817 FS-P+B premier moyen du pourvoi principal Contrat de travail, durée déterminée Rejet
26 avril 2017 15-25.204 FS-P+B Contrat de travail, rupture Cassation partielle
26 avril 2017 15-21.196 FS-P+B Statut collectif du travail Cassation partielle
26 avril 2017 15-23.969 ; 15-23.971 FS-P+B Statut collectif du travail
26 avril 2017 14-29.089 FS-P+B Contrat de travail, exécution Cassation
26 avril 2017 15-19.037 FS-P+B Travail règlementation, santé et sécurité Cassation partielle sans renvoi
20 avril 2017 15-24.005 ; 15-24.022 ; 15-24.831 FS-P+B sur les trois moyens du pourvoi de la société Sodero Prud’hommes Rejet
20 avril 2017 15-28.789 FS-P+B Statut collectif du travail Cassation partielle
20 avril 2017 15-19.979 FS-P+B Séparation des pouvoirs Sursis à statuer, Renvoi préjudiciel
20 avril 2017 15-28.304 FS-P+B Contrat de travail, rupture Cassation partielle
20 avril 2017 16-60.119 FS-P+B sur la recevabilité et le premier moyen Syndicat professionnel Rejet
20 avril 2017 15-27.927 ; 15-27.955 FS-P+B Secret professionnel Rejet