Arrêt n° 1955 du 30 septembre 2016 (16-60.288) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01955

Syndicat professionnel

Cassation


Demandeur(s) : l’ union syndicale Langile Abertzaleen Batzordeak, et autre

Défendeur(s) : la Confédération générale du travail (CGT)


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l’organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné ; qu’a vocation à être présente dans le champ géographique d’une région, au sens de ce texte, l’organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que l’union syndicale Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB) a présenté sa candidature en vue de participer, au niveau de la région Nouvelle Aquitaine, aux élections visant à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés ; que, par décision du 4 juin 2016, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine a dit recevable cette candidature ; que la CGT a formé un recours contre cette décision ;

 

 Attendu que, pour annuler cette décision, le jugement retient que la recevabilité des candidatures des organisations syndicales à la participation de ce scrutin obéit à des critères de représentativité et notamment celui relatif à l’exercice d’une action syndicale dans le périmètre géographique regroupant les anciennes régions d’Aquitaine, Limousin et Poitou Charentes, qu’il ressort des statuts et de la profession de foi que l’objet de l’union syndicale LAB est la défense des intérêts professionnels exclusivement des salariés résidant et/ou travaillant dans le pays basque, que si effectivement, pour répondre aux critères de représentativité, l’organisation syndicale n’a pas besoin d’être présente sur l’intégralité du champ géographique concerné, il est manifeste que le LAB n’a nullement la vocation d’étendre son action syndicale sur un périmètre qui dépasserait les limites du pays basque, et notamment sur les onze autres départements que constitue la région Nouvelle Aquitaine, que son caractère régionaliste ne fait aucun doute puisqu’il émane de ses statuts que la langue basque doit occuper une place primordiale, que si on ne peut déduire qu’il existe de la part de cette organisation une volonté de refuser l’adhésion de salariés ne parlant pas la langue basque, force est de constater qu’elle ne recherche pas particulièrement une audience auprès de ces salariés et notamment ceux vivant ou travaillant dans les autres départements concernés ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 août 2016, entre les parties, par le tribunal d’instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Bordeaux, autrement composé ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller

Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Didier et Pinet