Arrêt n° 1751 du 9 septembre 2016 (16-20.575) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01751

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat Confédération générale du travail (CGT)

Défendeur(s) : le syndicat l’ Union des syndicats anti-précarité (USAP), et autre


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 15ème, 4 juillet 2016), que l’Union des syndicats anti-précarité (USAP), a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du 28 novembre au 12 décembre 2016, auprès des salariés des Très Petites Entreprises pour mesurer l’audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 ; que, par décision du 7 juin 2016, la direction générale du Travail a déclaré recevable la candidature de l’USAP ; que la Confédération générale du travail (CGT) a saisi le tribunal d’instance aux fins d’annulation de cette décision et, par conséquent, de la candidature de l’Union des syndicats anti-précarité ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la CGT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que conformément au dernier alinéa de l’article R. 2122-36 du code du travail, doivent être joints à la déclaration de candidature les éléments et documents permettant de justifier de l’indépendance de l’organisation syndicale ; que le tribunal a rejeté la contestation de la CGT en retenant qu’il appartient à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d’indépendance d’apporter la preuve du bien-fondé de sa contestation ; qu’en statuant comme il l’a fait sans rechercher si l’USAP justifiait de la production, lors du dépôt de sa déclaration de candidature, d‘éléments et de documents permettant de justifier de son indépendance, le tribunal a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles R. 2122-36 et L. 2122-10 du code du travail  ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que l’USAP avait fourni, lors du dépôt de sa déclaration de candidature, un bilan simplifié, un compte de résultats simplifié et une annexe, et que la CGT ne fournissait aucun élément au soutien de sa contestation de l’indépendance de cette organisation syndicale, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-36 du code du travail ;


 

 Sur le second moyen, pris en ses cinquième et sixième branches :

 

 Attendu que la CGT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la charge de la preuve qu’elle satisfait au critère de transparence financière incombe à l’Union des syndicats anti-précarité ; que le tribunal a rejeté la contestation de la CGT tout en constatant que la ligne « autres produits » figurant dans le compte de résultat simplifié n’était pas détaillé s’agissant de la nature de ces gains alors même que ce poste représente plus du quart du total de ses produits ; qu’en statuant comme il l’a fait, quand il résultait de ses constatations que les mentions des documents produits étaient incomplètes et ne permettaient pas d’apporter la preuve d’une totale transparence financière, le tribunal a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article L. 2122-10-6 du code du travail  ;

 


 2°/ que la charge de la preuve qu’elle satisfait au critère de transparence financière incombe à l’Union des syndicats anti-précarité ; que le tribunal a retenu « qu’il n’est pas davantage démontré par la CGT que l’instruction de ne pas apposer d’ordre sur les chèques de règlement émane bien de l’USAP, et non d’une pratique isolée d’une mandataire syndicale qui, de surcroît et d’après les pièces produites, avait été mandatée par l’Union locale « CGT » de Chatou dans l’espèce rapportée ; qu’en conséquence, la CGT échouant à rapporter la preuve contraire, l’USAP satisfait à l’exigence de transparence financière » ; qu’en considérant que la charge de la preuve incombait à la CGT, le tribunal a violé l’article L. 2122-10-6 du code du travail ;

 

 Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert de violation de la loi et de manque de base légale, ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, ne saurait être accueilli ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatre premières branches du second moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Waquet, Farge et Hazan