Arrêt n° 1689 du 28 septembre 2016 (15-60.201) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01689

Elections professionnelles

Cassation


Demandeur(s) : M. Ludovic X..., et autre

Défendeur(s) : la société Orange applications for business, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu les articles L. 4611-1, L. 4611-7 et L. 4613-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 18 juillet 2014, a été conclu au sein de l’UES Network Related Services, constituée de la société Network Related Services, la société Obiane, la société OAB, la société Fime et la société Orange Consulting, un accord relatif à l’architecture des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), instituant trois CHSCT au sein des établissements OAB, Obiane, et Orange Consulting, chacun ayant une compétence nationale ; que cet accord prévoit, pour le CHSCT de l’établissement OAB, une répartition des 25 sièges entre 16 sites, et précise que les candidatures doivent être présentées selon cette répartition ; que lors de la réunion du collège désignatif le 22 janvier 2015, 3 listes ont été déposées, qui ont obtenu respectivement 23, 20 et 0 voix, et que 19 sièges ont été attribués à la première et 5 à la seconde ; que le syndicat CGT-NRS a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette élection ;

 

 Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l’accord collectif du 18 juillet 2014 fixant la composition du CHSCT est plus favorable que la loi, que la répartition des sièges par site est plus avantageuse pour les salariés dès lors que cette exigence est un gage d’efficacité pour l’exercice de fonctions représentatives dans le domaine de la sécurité, qu’il a été convenu également d’augmenter le nombre des sièges au CHSCT, que l’accord a reçu l’adhésion de la grande majorité des organisations syndicales et que les instances représentatives du personnel de l’UES y ont adhéré ;

 

 Attendu cependant que, lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent ; que n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 4611-7 du code du travail un accord collectif qui, en procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l’accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts ;

 

 Qu’en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2015, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 3e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 6e ;

 


 Président : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor