Arrêt n° 1665 du 28 septembre 2016 (15-13.499) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01665

Mutualité

Cassation


Demandeur(s) : M. Bernard X...

Défendeur(s) : la mutuelle Via santé


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 114-19, alinéa 1er, du code de la mutualité alors en vigueur ;

 

 Attendu, selon ce texte, que dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil d’administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération ; que ces dirigeants assistent à chaque réunion du conseil d’administration ; qu’ils sont révocables à tout moment par le conseil d’administration ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé le 1er novembre 1984 en qualité de directeur général par la société mutualiste Toulouse mutualité aux droits de laquelle se trouve Mutuelle Radiance sud puis Via santé mutuelle, M. X… a été licencié le 23 février 2010 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale en contestant son licenciement ; 

 

 Attendu que pour juger que la lettre de licenciement a été signée par une personne en ayant le pouvoir, l’arrêt retient qu’en application de l’article L. 114-19 du code de la mutualité, le conseil d’administration nomme et révoque les dirigeants salariés, que, par conséquent, le président d’une mutuelle ne peut engager une procédure de licenciement à l’encontre d’un directeur qu’après y avoir été autorisé par le conseil d’administration, qu’en revanche, le conseil d’administration n’a pas à donner une nouvelle autorisation pour permettre au président de mener la procédure de licenciement jusqu’à son terme et d’adresser au directeur la lettre de licenciement ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Betoulle, conseiller

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Marlange et de La Burgade