Arrêt n° 1662 du 28 septembre 2016 (15-17.288) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01662

Union européenne

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Bruno X...

Défendeur(s) : la société Enviai SPA, société de droit italien


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte qu’un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; que le lieu de travail habituel est l’endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l’intégralité de la période d’activité du travailleur ; qu’en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d’activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; que lorsque le salarié a effectué une succession de contrats à durée déterminée, il y a lieu en premier lieu de rechercher si ces contrats doivent être considérés dans leur ensemble pour déterminer une compétence juridictionnelle unique ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, de nationalité portugaise, a été engagé par la société de droit italien Enviai qui avait un établissement à Nice, par plusieurs contrats à durée déterminée, à partir du 6 février 2008 ; qu’il a pris acte de la rupture de son contrat à compter du 2 mars 2011 ;

 

 Attendu que pour déclarer la juridiction prud’homale française incompétente pour statuer sur ses demandes en ce qui concerne sa relation de travail « avec la société Enviai sise à Ceranesi en Italie » et renvoyer, sur ce point, le salarié à mieux se pourvoir, l’arrêt retient que si les premiers contrats stipulent de façon claire le chantier naval de Saint-Nazaire comme lieu d’exécution du travail, il n’en est pas de même des contrats suivants dans le cadre desquels le salarié a travaillé en différents lieux de France et d’Italie ; que dès lors, en l’absence de volonté claire des parties sur la localisation de l’emploi du salarié, les contrats litigieux ne relèvent pas de la compétence du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la France n’était pas le lieu de travail habituel où le salarié avait accompli la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l’intégralité de la période d’activité du travailleur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de M. X… en ce qui concerne sa relation de travail avec la société Enviai SPA sise à Ceranesi en Italie et renvoie le salarié à mieux se pourvoir, l’arrêt rendu le 30 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Maron, conseiller

Avocat général : Mme Berriat

Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché