Arrêt n° 1598 du 14 septembre 2016 (15-15.944) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01598

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Fatima X...

Défendeur(s) : la société Clinique du Mont-Louis


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-17.925), que Mme X… a été engagée par la Clinique du Mont Louis en qualité d’employée des services généraux, à compter du 15 décembre 2005, par contrat verbal ; que jusqu’en décembre 2007, il lui a été délivré des bulletins de salaire faisant état de durées du travail variables selon les mois, allant de 53,50 à 151 heures ; que le 6 décembre 2007, un contrat à durée déterminée a été signé entre les parties sur la base de 120 heures mensuelles pour le remplacement du 1er décembre 2007 au 31 mai 2008 d’un salarié absent ; que par avenant du 30 juin 2008, son contrat de travail a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2008 ; que victime d’un accident survenu le 5 juin 2008, elle a été en arrêt de travail jusqu’en mars 2009 ; que l’employeur lui a adressé le 30 septembre 2008 un solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation Assedic mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail : « fin de CDD » ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 3123-14 du code du travail ;

 

 Attendu que pour limiter le montant des sommes dues par l’employeur au titre d’un rappel de salaire et de congés payés, l’arrêt retient que la salariée ayant exercé en 2006 un autre emploi représentant 35% de ses revenus et ayant pris un congé sans solde du 3 janvier au 31 mars 2008, elle ne peut soutenir être restée, durant ces périodes, à la disposition de l’employeur à temps plein, ce dont il déduit qu’aucun rappel de salaire sur la base d’un temps plein n’est dû en 2006 et qu’en 2008, un rappel n’est dû qu’à compter du mois d’avril, déduction faite de la maladie ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, tout en procédant à la requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, de sorte que l’employeur était tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 Et sur le second moyen :

 

 Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de réintégration, l’arrêt, après avoir décidé que la rupture du 30 septembre 2008 produisait les effets d’un licenciement nul, retient que la clinique justifie qu’elle a depuis le 1er juin 2012 totalement confié à une société tierce le nettoyage des locaux, que le poste occupé par la salariée, qui était chargée du ménage et de l’entretien des locaux, n’existe plus au sein de la société, que sa réintégration, qu’elle n’a d’ailleurs demandée qu’au bout de trois ans, est donc impossible ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l’employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, peu important le fait que la salariée ait attendu trois ans pour solliciter sa réintégration, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il limite la condamnation de la société Clinique du Mont-Louis à payer à Mme X… les sommes de 3 636,65 euros à titre de rappel de salaire et de 363,66 euros à titre de congés payés et en ce qu’il déboute celle-ci de sa demande de réintégration, l’arrêt rendu le 4 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gatineau et Fattaccini