Arrêt n° 1576 du 21 septembre 2016 (14-25.847) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01576

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : l’ Office national d’ études et de recherches aérospatiales (ONERA)

Défendeur(s) : le comité d’ établissement Ile de France de L’ ONERA


 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2014), que l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) ayant décidé de mettre un terme à l’activité sociale de transport de ses salariés, un litige s’est élevé avec le comité d’entreprise sur la somme devant lui être reversée par l’employeur pour le calcul de l’assiette des dépenses sociales à rapporter à la masse salariale brute ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que les dépenses de transport devaient être prises en compte au titre des dépenses sociales taxe sur la valeur ajoutée incluse, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité d’entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu ; qu’en jugeant que la contribution de l’employeur devait être calculée à partir des sommes facturées par les prestataires des activités sociales à l’employeur, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, et non à partir des sommes affectées par ce dernier aux dépenses sociales, la cour d’appel a violé les articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail  ;

 

 2°/ que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité d’entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu ; qu’eu égard au principe de neutralité attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur la consommation, le montant des sommes affectées par une entreprise aux dépenses sociales s’entend nécessairement hors la TVA ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail  ;

 

 3°/ que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité d’entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu ; qu’ainsi, l’employeur peut, s’il le souhaite, verser au comité d’entreprise des cotisations dont le montant est supérieur à celui le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales au cours de la période de référence ; qu’en jugeant que le montant de la contribution devant être remboursé par l’ONERA au comité d’établissement d’Ile-de-France devait être calculé en ajoutant aux sommes affectées aux dépenses sociales par l’ONERA, la taxe sur la valeur ajoutée, en l’absence d’engagement de l’ONERA de verser une cotisation d’un montant supérieur au montant minimum fixé par la loi, la cour d’appel a violé les articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail  ;

 

 4°/ que si la contribution versée par l’employeur pour financer les institutions sociales du comité d’entreprise est calculée à partir du montant le plus élevé des sommes affectées par lui aux dépenses sociales de l’entreprise au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise, le calcul de cette cotisation est indépendant de l’usage que fera ce comité des sommes ainsi versées par l’employeur ; qu’en jugeant que la contribution versée par l’employeur au comité d’entreprise devait être calculée à partir des dépenses sociales effectuées par l’employeur toutes taxes comprises dès lors que le comité d’entreprise devra supporter la taxe sur la valeur ajoutée après le transfert à lui de la gestion des activités sociales, la cour d’appel a derechef violé les articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail  ;

 

 Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 2323-83 du code du travail, le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise ; qu’il en résulte que le montant de la contribution de l’employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 2323-86 du code du travail, ce dont la cour d’appel a exactement déduit que la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l’employeur au titre de l’activité sociale de transport, devait être comprise dans l’assiette des dépenses sociales acquittées par l’employeur au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Haas