Arrêt n° 1573 du 21 septembre 2016 (15-13.364) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01573

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : la société GDF Suez, société anonyme

Défendeur(s) : le comité d’ établissement siège de la société GDF Suez, société anonyme


Sur les premier et second moyens du pourvoi, réunis :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2014), que fin 2013, la direction de la société GDF Suez a décidé de regrouper les « centres de services partagés », qui mutualisent les activités support des cinq branches opérationnelles de la société et dans ce cadre, de créer une direction des services partagés au sein de l’établissement « siège », ainsi que la mutation du personnel de quatre centres de services partagés sur les cinq que compte l’établissement « unité de services partagés infrastructures », vers l’établissement « siège » ; que par acte du 11 juin 2014, le comité de l’établissement « siège » a saisi le président du tribunal de grande instance en la forme des référés, afin d’obtenir la suspension de la mise en oeuvre du projet « évolution des centres de services partagés » dans l’attente de sa consultation et de celle de tous les comités d’établissements concernés par la réforme ;

 

 Attendu que la société GDF Suez fait grief à l’arrêt de déclarer recevables les demandes du comité de l’établissement « siège » et d’ordonner la suspension de la mise en oeuvre du projet « Evolution des centres de services partagés » dans l’attente de la consultation des comités des établissements « siège » et « unité de services partagés infrastructures », alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le juge des référés doit se placer à la date de sa décision pour ordonner ou refuser la mesure demandée ; qu’en application de ce principe, une demande de suspension d’une décision de l’employeur est sans objet, et partant irrecevable, lorsqu’au jour où le juge statue sur cette demande, le processus d’information et de consultation relatif à la décision en cause est achevé et que cette décision est mise en oeuvre ; que la cour d’appel a relevé que le 7 juillet 2014, soit avant même que le premier juge ait statué, la société GDF Suez a décidé la mise en oeuvre du projet CSP après que les procédures d’information et de consultation relatives à ce projet aient été achevées ; que la cour d’appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que les demandes du comité d’établissement Siège tendant à la suspension de la mise en oeuvre du projet CSP étaient devenues sans objet, qu’en décidant le contraire, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 809 du code civil ;

 

 2°/ qu’une ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire, en sorte que la partie gagnante est en droit d’exécuter cette ordonnance nonobstant l’appel de la partie perdante ; que pour déclarer les demandes du comité d’établissement Siège recevables, la cour d’appel a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite « persistant » jusqu’au jour où elle a statué, constitué par « l’empressement » de la société GDF Suez à mettre en oeuvre le projet CSP ; qu’en statuant ainsi, bien qu’elle constatait que l’assignation en référé introduite par le comité d’établissement Siège n’avait pas de caractère suspensif et que le premier juge des référés avait jugé qu’il n’y avait lieu à suspendre la mise à exécution de ce projet, la cour d’appel a violé les articles 489 et 809 du code de procédure civile ;

 

 3°/ qu’aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d’établissement ne doit être consulté avec le comité central d’entreprise que si la décision en cause, qui relève de la direction générale de l’entreprise, exige pour sa mise en oeuvre des mesures spécifiques à l’établissement ; que la cour d’appel a jugé que les mesures contenues dans le projet CSP avaient un effet direct local sur les conditions de travail des salariés des établissements Siège et l’UPSI, en sorte que le comité d’établissement Siège devait être consulté sur ce projet ; qu’en statuant ainsi sans constater que la décision relative au projet CSP, dont il n’était pas contesté qu’elle émanait de la direction générale de la société GDF Suez, exigeait, pour sa mise en oeuvre, des mesures spécifiques locales, lors même que la société GDF Suez démontrait dans ses écritures que cette décision entraînait, pour sa mise en oeuvre, aucune mesure d’adaptation locale, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;

 

 Mais attendu d’abord, qu’ayant constaté que le projet « Evolution des centres de services partagés » avait un effet direct local sur les conditions de travail des salariés de l’établissement « siège », la cour d’appel en a exactement déduit, au regard des dispositions de l’article L. 2327-2 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, que le comité de cet établissement devait être consulté préalablement à la mise en oeuvre du projet dans l’établissement, peu important que la décision émane de la seule direction générale de la société GDF Suez ;

 

 Attendu ensuite, qu’ayant fait ressortir que l’employeur n’avait transmis aux membres du comité de l’établissement aucune information précise et écrite en vue de sa consultation sur la mise en oeuvre dans l’établissement du projet « Evolution des centres de services partagés », la cour d’appel a décidé à bon droit que la demande du comité d’établissement était recevable ;

 

 D’où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Lyon-Caen et Thiriez