Arrêt n° 1532 du 21 septembre 2016 (15-10.310) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01532

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Gilles X...

Défendeur(s) : Mme Geneviève Y..., et autre


Sur le moyen relevé d’office, les parties en ayant été avisées en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 1er du code civil, l’article 44, paragraphe IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l’arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, l’arrêté du 1er septembre 2011, publié le 23 septembre 2011, relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle et les articles L. 1233-66 et L. 1233-68 du code du travail alors applicables ;

 

 Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois, lorsqu’elles sont publiées au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ; que selon le deuxième, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d’application de l’article 41 de la loi relatif au contrat de sécurisation professionnelle, la convention de reclassement personnalisé reste applicable selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de ladite loi ; que, selon l’article L. 1233-68 du code du travail, un accord conclu et agréé définit les modalités de mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle ; qu’à défaut d’accord ou d’agrément de cet accord, ces mesures d’application et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d’État ; que les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs ont conclu le 19 juillet 2011 une convention relative au contrat de sécurisation professionnelle dont l’arrêté d’agrément, pris le 6 octobre 2011, a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2011 ; qu’un arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle disposant dans son article 1er que, dans les conditions prévues à l’article L. 1233-66 du code du travail, l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2011 ; qu’il résulte de ces dispositions que l’entrée en vigueur de l’article 41 de la loi du 28 juillet 2011, dont l’exécution nécessitait les mesures d’application définies par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, a été reportée à la date de publication de l’arrêté du 1er septembre 2011 et ne s’est appliquée qu’aux licenciements intervenus dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique engagée, au sens de l’article 29 de ladite convention, postérieurement à cette date ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y… a été engagée par l’association Le Cercle Wagram le 8 mars 2010 en qualité de croupier-changeur ; que cette association a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire le 29 juillet 2011, convertie, le 22 septembre 2011, en liquidation judiciaire ; que la salariée a adhéré le 27 septembre 2011 à une convention de reclassement personnalisé ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale pour demander, notamment, que la date d’engagement de sa procédure de licenciement soit fixée au 8 septembre 2011 et obtenir des dommages et intérêts pour privation du bénéfice des droits au contrat de sécurisation professionnelle entré en vigueur le 1er septembre 2011 ;

 

 Attendu que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de l’association Le Cercle Wagram les créances indemnitaires au profit de la salariée à titre de réparation du préjudice financier, l’arrêt retient que dans la mesure où l’engagement de la procédure de licenciement peut être fixé au 8 septembre 2011, date de l’entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, le mandataire liquidateur ès qualités ne peut se retrancher derrière la date de convocation du représentant des salariés, soit le 26 août, pour dénier à la salariée le bénéfice des dispositions du contrat de sécurisation professionnelle ;

 

 Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe la créance de dommages et intérêts pour préjudice financier de Mme Y… au passif de l’association Le Cercle Wagram à 2 158,24 euros, la créance au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 1 000 euros et condamne M. X…, ès qualités, à payer à Mme Y… la somme de 500 euros sur ce même fondement, l’arrêt rendu le 5 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déboute Mme Y… de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ;

 

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Maron, conseiller

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Boutet-Hourdeaux