Arrêt n° 1528 du 21 septembre 2016 (14-30.056) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528

Contrat de travail, exécution

Rejet


Demandeur(s) : M. Gabriel X...

Défendeur(s) : Mme Nathalie Y..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2014), que Mme Y… a été engagée le 26 avril 1993 en qualité de responsable réseau par la société Koba aéroport, aux droits de laquelle se trouve la société CDG participations, par la suite représentée par M. X… en sa qualité de liquidateur amiable ; qu’à compter du 1er février 2011, la société Koba aéroport n’a plus versé de rémunération à la salariée au motif que son contrat de travail devait être transféré aux sociétés devant reprendre les activités des deux boutiques situées terminal 1 et 2 à l’aéroport de Nice dont elle avait cessé l’exploitation qui lui avait été accordée par la société Aéroports de la Côte d’Azur ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Koba aéroport ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal de l’employeur :

 

 Attendu que M. X… en sa qualité de liquidateur amiable de la société CDG participations fait grief à l’arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y… à la date du 30 mai 2011 et condamner la société CDG participations, venant aux droits de la société Koba aéroport à lui payer diverses indemnités et de rejeter les demandes de M. X…, ès qualités, dirigées contre la société DFA, alors selon le moyen :

 

 1°/ que les juges du fond doivent statuer conformément aux règles de droit applicables au litige ; qu’en l’espèce, pour débouter la société CDG participations venant aux droits de la société Koba de ses demandes, la cour d’appel a énoncé que « toutes les parties s’accordent à reconnaître que l’article L. 1224-1 du code du travail devait recevoir application pour les salariés travaillant sur la boutique du terminal 1 à condition que leur intervention sur un autre site ne constitue pas l’essentiel de leur temps de travail » ; qu’en s’en remettant ainsi à un supposé accord des parties sur la règle de droit, qui plus est d’ordre public, applicable au litige, quand il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la cour d’appel a méconnu son office et violé l’article 12 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que le juge ne peut modifier l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties énoncées dans leurs conclusions ; que méconnaît l’objet du litige le juge qui prête à tort aux parties un accord sur un point du litige, n’ayant pas en réalité donné lieu à un tel accord ; qu’en l’espèce, en fondant sa décision sur l’affirmation suivant laquelle « toutes les parties s’accordent à reconnaître que l’article L. 1224-1 du code du travail devait recevoir application pour les salariés travaillant sur la boutique du terminal 1 à condition que leur intervention sur un autre site ne constitue pas l’essentiel de leur temps de travail », quand M. X…, ès qualités, n’avait nullement donné un quelconque accord à cette lecture des conditions du transfert du contrat de travail de la salariée, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige, et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que tous les contrats de travail des salariés attachés à l’entité transférée, en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l’employeur, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ; que lorsqu’un salarié est partiellement affecté à l’activité d’une entité économique, son contrat de travail doit être transféré dans la limite de la partie correspondante, quand sont réunies les conditions du transfert de cette entité économique autonome ; que le contrat de travail peut toutefois être transféré dans sa totalité s’il apparaît, en outre, que ce contrat s’exécute pour l’essentiel dans le secteur d’activité repris ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a elle-même constaté que la salariée consacrait une partie de son activité au magasin du terminal 1, repris par la société DFA ; qu’en estimant à tort que le contrat de travail ne pouvait être transféré, même partiellement, à la société DFA que si les fonctions exercées dans l’activité non transférée à cette société ne constituaient pas l’essentiel du temps de travail de la salariée, la cour d’appel a mis en oeuvre un principe erroné en droit, et violé l’article L. 1224-1 du code du travail ;

 

 4°/ que tous les contrats de travail des salariés attachés à l’entité transférée, en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l’employeur, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ; que lorsqu’un salarié est partiellement affecté à l’activité d’une entité économique, son contrat de travail doit être transféré dans la limite de la partie correspondante, quand sont réunies les conditions du transfert de cette entité économique autonome ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la salariée avait bien, notamment, pour activité de s’occuper de la boutique du terminal 1 de l’aéroport de Nice, reprise par la société DFA ; qu’en écartant toutefois tout transfert, même partiel, du contrat de travail à cette société, au motif inopérant que la salariée s’occupait également de la boutique du terminal 2 et des magasins de Genève, sans à aucun moment déterminer la part respective de ses différentes activités, afin de définir dans quelle proportion l’intéressée était affectée à l’activité sur la boutique du terminal 1 transférée, tandis que M. X…, ès qualités, faisait au surplus valoir que les activités de la salariée à Genève, outre qu’elles étaient accomplies pour une filiale distincte, étaient en tout état de cause marginales, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1224-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que Mme Y…, occupant un poste de responsable réseau rattaché à la direction marketing de la société CDG participations, n’exerçait pas l’essentiel de ses fonctions au sein de la boutique du terminal 1 dont l’activité avait été reprise par la société DFA, la cour d’appel sans méconnaître son office et l’objet du litige, en a justement déduit que le contrat de travail devait se poursuivre avec la société CDG participations ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 30 mai 2011 et de limiter la condamnation de la société CDG participations à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ; qu’en l’espèce, la cour d’appel ne pouvait faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée en fixant rétroactivement sa date au 30 mai 2011, soit avant même que le juge ne statue, au prétexte qu’elle justifiait avoir bénéficié d’un nouveau contrat à compter de cette date, quand il est constant et constaté que le contrat de travail de la salariée n’avait pas été transféré, qu’elle ne percevait plus son salaire depuis le 1er février 2011 et qu’elle n’avait pas non plus été licenciée, ce dont il résultait que, la rupture d’un contrat de travail ne se présumant pas, le contrat de travail n’avait pas été rompu avant que le juge ne prononce la résiliation judiciaire ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et elle a violé l’article 1184 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date le contrat de travail n’a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ;

 

 Et attendu que la cour d’appel, ayant constaté que la salariée n’était plus à la disposition de l’employeur au-delà du 30 mai 2011, date à laquelle elle bénéficiait d’un nouveau contrat de travail auprès d’un autre employeur, n’encourt pas les griefs du moyen ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Coutard et Munier-Apaire ; SCP Gatineau et Fattaccini