Arrêt n° 1525 du 21 septembre 2016 (13-24.437) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525

Travail, règlementation rémunération

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société 3M France

Défendeur(s) : le syndicat FO 3M santé , et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 2 du code civil, ensemble l’article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l’article L. 3332-12 du même code ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3M santé, devenue la société 3M France, a conclu un accord de plan d’épargne d’entreprise avec la délégation du personnel au comité central d’entreprise prévoyant un abondement de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres , et de 4 % des versements des salariés non-cadres ; que M. Y… et seize autres salariés non-cadres ont saisi le 5 septembre 2008 la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnisation de leur préjudice résultant du refus par l’employeur de renégocier l’accord au regard de l’article L. 443-7 dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale, les alinéas 3 et 4 insérés dans cet article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L. 3332-13 du même code, ainsi que de la violation du principe d’égalité de traitement ; que le syndicat Force ouvrière (FO) 3M santé est intervenu volontairement à l’instance ;

 

 Attendu que pour dire que les dispositions de l’article L. 443-7 du code du travail telles que résultant de la loi du 19 février 2001 étaient d’application immédiate et que l’accord du 2 mars 2000 sur l’épargne salariale au sein de la société Laboratoires 3M santé, devenue 3M France, était contraire aux dispositions de l’article précité, déclarer les demandes d’indemnisation recevables et condamner la société à verser à chaque salarié et au syndicat FO 3M santé des dommages-intérêts, l’arrêt retient que ces dispositions présentent un caractère d’ordre public social en sorte qu’elles ne pouvaient que recevoir une application immédiate dès son entrée en vigueur alors qu’aucune disposition transitoire n’était prévue et que le législateur n’avait pas entendu expressément réserver l’application de cet article aux salariés pouvant bénéficier du dispositif de l’épargne salariale en application d’accords conclus postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi ;

 

 Attendu, cependant, qu’aux termes de l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir ; qu’il en résulte qu’en l’absence de modification, autre que de forme, de l’accord au sens de l’article L. 3322-6 du code du travail instaurant un plan d’épargne d’entreprise, et de nouveau dépôt de cet accord auprès de l’administration du travail, les dispositions de cet accord ne peuvent être contestées qu’au regard des dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ;

 

 Qu’en statuant comme elle a fait , alors qu’elle avait constaté que le plan d’épargne d’entreprise résultait d’un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d’entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, lequel n’a pas été dénoncé, ce dont il résultait que celui-ci, conforme aux dispositions législatives en vigueur lors de sa conclusion, ne pouvait être contesté au regard des dispositions postérieures de l’article L. 3332-12 du code du travail issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, lesquelles ne sont pas d’ordre public absolu, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société à payer, d’une part, à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe d’égalité de traitement et une autre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, d’autre part, au syndicat FO 3M santé des sommes sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail et de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 10 juillet 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Déglise, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray