Arrêt n° 1510 du 8 septembre 2016 (14-26.825) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01510

Travail règlementation, durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : Mme Christiane X..., épouse Y...

Défendeur(s) : l’ association Granville santé, et autre


Attendu selon l’arrêt attaqué, (Caen, 19 septembre 2014) que Mme Y… a été engagée à compter du 15 novembre 2004 en qualité d’infirmière coordinatrice par l’association Granville santé qui a mis en place un service de soins infirmiers à domicile que l’intéressée était chargée de coordonner ; que par lettre du 25 mars 2011, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes relatives notamment au paiement d’astreintes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande aux fins de paiement d’astreintes alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le contrat de travail engage à ce qui est expressément stipulé mais également à ce qui est inhérent à la fonction du salarié ; qu’ainsi l’absence de stipulations contractuelles n’exclue pas l’existence d’un accord, intervenu entre le salarié et l’employeur, s’agissant des conditions de travail et notamment de l’existence d’astreintes ; que, dès lors, les juges du fond étaient tenus de s’interroger sur le point de savoir si le contrat de travail conclu par la salariée n’impliquait pas dès l’origine, eu égard à sa fonction, à ses horaires de travail et aux horaires de travail des aides soignantes, que des astreintes soient mises en place ; qu’en écartant la qualification d’astreintes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 3121-5 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que, si, en principe, tout travail supplémentaire donnant droit à rémunération ne peut être fait qu’à la demande de l’employeur ou avec son accord, il appartient à l’employeur de produire les éléments de nature à justifier, dans le cas où un travail a été effectué, qu’il l’a été sans son accord implicite ; qu’en écartant la qualification d’astreintes, les juges du fond ont violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 3121-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 

 3°/ que l’accord implicite de l’employeur à l’accomplissement d’un travail supplémentaire suffit au salarié pour en obtenir le paiement ; qu’en écartant la qualification d’astreintes, quand, dans le même temps, il constataient que les astreintes avaient été acceptées par l’Association, les juges du fond ont violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 3121-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 4°/ que l’accord implicite de l’employeur à l’accomplissement d’un travail supplémentaire suffit au salarié pour en obtenir le paiement ; qu’en se bornant à énoncer que les astreintes avaient été mises en place à l’initiative des salariées pour rejeter la qualification d’astreintes, sans rechercher en quoi les éléments de preuve apportés par la salariée ne caractérisaient pas l’existence d’un accord implicite de l’employeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 3121-5 du code du travail, ensemble l’article 1134 du Code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté dans l’exercice souverain de son pouvoir d’appréciation que les salariées avaient mis en place de leur propre initiative un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail et que la seule connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ces salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte, la cour d’appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les périodes litigieuses ne constituaient pas des périodes d’astreinte ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le troisième moyen, pris en ses deux premières branches et le quatrième moyen ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; Me Brouchot